Les entreprises et établissements régulièrement déclarés se voient attribuer par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), lors de leur inscription au répertoire SIRENE (

préjudice subi outre les intérêts aux légal, FIXER la créance détenue par la société [Etablissement 1] sur la société [Etablissement 3] et régulièrement déclarée au passif de la liquidation judiciaire

son mémoire se bornant à soutenir à cet égard qu'elle est régulièrement déclarée dans son pays d'origine où elle jouit de la personnalité morale ; qu'elle ne saurait sérieusement soutenir qu'en décider

accompli cette formalité, son mémoire se bornant à soutenir à cet égard qu'elle est régulièrement déclarée dans son pays d'origine où elle jouit de la personnalité morale ; qu'elle ne saurait sérieusement

et au paiement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996, en s'abstenant de déposer la déclaration annuelle de ses revenus, d'autre part, pour avoir omis, au cours de la même période, de tenir

les prévenues coupables de transfert non déclaré de sommes, de titres ou de valeurs d'au moins 10 000 euros, réalisé vers ou en provenance d'un autre État sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à 1 000 euros

auprès du greffier du juge d'instruction (si la personne est détenue, par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, ou par déclaration faite par l'avocat nouvellement désigné, auprès

K... est le directeur, mandataire social, de la société de droit lituanien UAB Patikima Linija, régulièrement immatriculée et établie à Kaunas (Lituanie), ayant une activité de fabrication d'équipements

M... ni par courrier adressé au juge d'instruction ni par déclaration dans le délai de quinze jours auprès du chef de l'établissement pénitentiaire comme exigé par les dispositions susvisées ; qu'ainsi

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle a régulièrement déclaré l'ensemble de ses salaires et revenus lors de ses déclarations trimestrielles de ressources.

régulière, faute de laquelle la créance est éteinte ; que, dès lors, la société Auxibail, créancier, avait la charge d'établir qu'elle avait régulièrement déclaré sa créance à la suite du jugement de

; "aux motifs que, sur la culpabilité, comme l'ont relevé les premiers juges, les explications de Mme X... ne sont pas crédibles ; qu'il n'apparaît pas vraisemblable que son ex belle-mère se soit déplacée

secondaires situé à Brest ; qu'en estimant néanmoins que la décision avait été régulièrement notifiée à l'employeur et avait pu faire courir le délai de forclusion au motif inopérant que l'établissement

établies à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne ; qu'en l'espèce, ni M.

de bulletins de paie mensuels ; que cette activité a été régulièrement déclarée par la CUDL à l'administration fiscale, à la caisse régionale d'assurance maladie, ainsi qu'il résulte de la déclaration

, déclare ne pas avoir vu Ali X... prendre Abdelkader Y... par la cravate, il n'en demeure pas moins que, nonobstant les dénégations du prévenu, sa culpabilité est formellement établie par les déclarations

que leur projet éducatif repose sur une pédagogie propre à ce dernier, décrite comme permettant à l'enfant d'appréhender le monde sensible en partant de sa propre expérience, avec le soutien d'un établissement