articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - l'administration est seulement fondée à occulter le nom des personnes physiques travaillant dans les établissements

intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément ". 3.

dans le respect des prérogatives des institutions représentatives du personnel ; qu'ainsi la mise en oeuvre de l'accord cadre du 7 février 2017 se ferait au niveau de chacun des établissements concernés

d'anxiété subi du fait de cette exposition ; qu'en retenant, pour écarter la demande de réparation présentée par M X..., que la société ArcelorMittal Méditerranée ne figurait pas sur la liste des établissements

fonctionnement du comité d'entreprise ; " aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que l'ALEFPA qui avait obtenu en 1983 la création de quatre postes et demi dans l'établissement

propres constatations de l'arrêt attaqué que la sanction de déconventionnement qu'il annule a fait l'objet d'une publicité de la part de la caisse primaire d'assurance maladie, au sein notamment des établissements

ne permet pas de déterminer quels sont les établissements concernés pour les chefs de redressement, à l'exception du chef de redressement n° 11 mais qui vise des établissements autres que celui du compte

préfet de l'Indre en date du 13 septembre 1996 ne pouvait être regardée, à la date de la décision ministérielle attaquée, comme correspondant encore à la volonté de la majorité indiscutable des établissements

de la Direction Régionale d'Exploitation Centre Auvergne ; ALORS QUE pour désigner un représentant syndical au comité d'établissement, le syndicat doit être représentatif au niveau de l'établissement

articles L. 432-2 et R. 432-15 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et de l'article R. 432-9 du même Code ; Attendu que par une délibération du 29 décembre 1981, le comité d'établissement

pris de la violation des articles L. 611-9, alinéa 3, du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle effectué dans un établissement

avec droit d'entrée ne sont plus considérées comme des établissements de baignade d'accès payant et peuvent dès lors satisfaire à leur obligation de surveillance en employant les titulaires de BNSSA sans

Ils ajoutent que ces déclarations étaient conservées dans les archives de l’école et que le directeur de l’établissement concerné devait également vérifier la véracité de leur contenu.

DES JOURNEES LITIGIEUSES; QUE POUR STATUER AINSI LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE PRIME ATTRIBUEE PRIMITIVEMENT EN VERTU D'UNE NOTE DE SERVICE N 1597 DU 22 AVRIL 1963 AVAIT ETE VERSEE DANS L'ETABLISSEMENT

B... saisit le tribunal de la décision de la rectrice de l’académie de Lyon du 13 juin 2025 portant confirmation du refus du chef d’établissement concerné d’autoriser son passage en 2e année de la formation

regard notamment des précisions qu'elle entend apporter quant à l'erreur qu'elle dit avoir été initialement commise dans l'expression des vœux d'affectation, à la localisation et à la desserte des établissements

X... n'excédait pas les limites du "secteur géographique d'activité du dernier établissement concerné où était employé le négociateur immobilier" ; 3°/ subsidiairement, que la convention collective

du 4 juillet 1972 modifié, susvisé, en vue de l'accès à la hors-classe des professeurs agrégés occupant des emplois de direction fassent l'objet d'une concertation avec les représentants locaux des chefs