Vu l'ordonnance du 18 février 2009, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 février

2019 lui refusant le bénéfice de la reconstitution de carrière dans le cadre du calcul de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (ASCAA) et de sa future pension et d’enjoindre à l’Etat

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1978, PRESENTEE POUR M. JACQUES Y..., DEMEURANT ...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ENTREPRISE JEAN SPADA FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS QUE L'EMPLOYEUR, QUI S'ETAIT ENGAGE

POURBOIRES VERSES PAR LA CLIENTELE, AU MOTIF QUE LE RAPPORTEUR COMMIS PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AURAIT, SANS ETRE CONTREDIT PAR LA SOCIETE, CONSTATE QUE LA REPARTITION DU POURCENTAGE POUR LE SERVICE ETAIT

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Léon A, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des éleveurs de brebis laitières demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ETE NOMMES GERANTS, ET QU'ILS ONT FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT CENT DIX LOGEMENTS, PAR LA SOCIETE ANTOINE BALDASSARI ET CIE, DITE SOCOBAC, PRISE COMME ENTREPRENEUR GENERAL, COURTIL ETANT

CHANGEMENTS DE CHANTIER QUI SERAIENT NECESSAIRES AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE ", LESQUELLES N'IMPOSAIENT AUCUNE INTERPRETATION ET NE PERMETTAIENT NULLE DISTINCTION ; ET ALORS, ENFIN, QUE LE SALAIRE ETANT

Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M.

REMBOURSER DES FRAIS DE VOYAGE A X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE COMME CHEF DE SES SERVICES DE GESTION LE 12 AVRIL 1966, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER SA DEMANDE ETAIT

Vu, enregistrée le 26 février 1997 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour M. X..., Mme Y..., M. Z..., M. A..., Mme B..., Mme C..., M.

utilisé la ruse c'est-à-dire la surprise pour obtenir des relations sexuelles avec ses neveux, en ce qu'il présentait les actes répréhensibles comme des actes normaux qu'un oncle était en devoir d'inculquer

néerlandais soumis à la T.V.A.,   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 32 de la Convention   ;   Ayant invité le Gouvernement de l’Etat