Celle-ci fixe les quantités pour lesquelles elle est accordée ; 2° L'importation, l'exportation et le transit des produits chimiques inscrits au tableau 1 sont interdits lorsqu'ils sont en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention

Article L6323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 55

Code de la défense

Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ; 2° A l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des

Article L4151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 06 > 02

Code de la santé publique

; d) Un titre de formation de sage-femme délivré par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de sage-femme commencée dans cet Etat antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires

Article 31

—

-Les articles 5,10,11,22 et 29 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux canalisations de transport non soumises à autorisation visées au b de l'article 1er.

Article L121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 56

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale peut être reconnue

Article L4362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'opticien-lunetier les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à

Article 9

—

L'attaché de défense et les attachés de défense adjoints peuvent, dans les conditions fixées par la convention de Vienne susvisée, recevoir compétence pour d'autres Etats que celui de leur résidence, en qualité d'attachés non résidents.

Article R557-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Dans le cas de matériaux reconnus d'usage sûr avant le 29 novembre 1999, l'organisme tient compte des données existantes pour certifier cette conformité.

Article L633-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 34

Code monétaire et financier

Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conclure les accords prévus à l'article L. 633-5 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace

Article 3 bis

—

titulaire des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association ou celle de personnel non titulaire exerçant des fonctions d'éducation dans ces mêmes établissements, et qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ; -les

Article 223-12-1

—

Le II de l'article L. 233-9 du code de commerce s'applique aux prestataires dont le siège se situe dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui auraient dû être agréés conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive

Article 101

—

Tout avocat inscrit au barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne est autorisé à exercer en France, dans les conditions prévues au présent titre et dans le cadre des traités internationaux conclus par l'Union européenne, que ce soit à titre temporaire

Article L931-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52

Code de la sécurité sociale

En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée générale, par

Article L813-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 14

Code rural (nouveau)

Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 813-10 du présent code et reconnus d'intérêt général en application de l'article L. 732-1 du code de l'éducation peuvent être agréés par le ministre chargé

Article 5

—

Ouvrent droit en France à la qualification de médecin généraliste aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen les titres de formation de médecin généraliste sanctionnant une formation

Article R20-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 43

Code des postes et des communications électroniques

Lorsqu'un accord entre l'Union européenne et un Etat non mentionné à l'article R. 20-17 a été conclu à cet effet, les équipements mentionnés à l'article R. 20-4 qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité par un organisme compétent de cet Etat

Article R4412-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

Code du travail

Une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer les travaux prévus par la présente sous-section si elle dispose d'un certificat délivré par cet Etat sur le fondement d'un référentiel offrant des garanties similaires

Article R173-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 45

Code de la sécurité sociale

régime au titre duquel a été reconnu le taux d'incapacité le plus élevé.

Article 3

—

Les titres de formation professionnelle maritime, délivrés par ou sous l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne (UE), qui doivent faire l'objet d'une reconnaissance attestée par la délivrance d'un visa de reconnaissance portant mention

Article D6221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 04

Code de la santé publique

Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen réalise la phase analytique d'examens de biologie médicale commencée en France, les conditions d'accréditation

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