assureurs devant le tribunal de commerce de Lyon pour qu'ils soient condamnés solidairement à les indemniser du préjudice subi ; que la société CTM International transport et son assureur ont assigné en garantie

de la compagnie "Uni-Europe Groupe AXA" auprès de laquelle elle était assurée pour le chariot élévateur en cause ; Attendu que, pour juger que la compagnie AXA assurances devait garantir la société

à 300 euros le montant alloué au titre de la seconde quand, en l'état du défaut de comparution du liquidateur judiciaire, intimé, le CGEA, titulaire d'un droit propre pour contester le principe et l'étendue

l'autorité de chose jugée du jugement rendu le 21 juin 1988 était limitée à l'existence et au montant des créances des salariés à l'égard de l'employeur, seul objet du dispositif, et ne concernait pas l'étendue

cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [6] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [6] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [7] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

juin 1993 font expressément mention d'intérêts, si bien qu'en refusant de rectifier l'erreur de calcul relative à la non-déduction des intérêts de la somme de 736 773,24 francs pour la fixation de l'étendue

Y... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir fixer le montant de sa créance salariale et de voir l'ASSEDIC condamnée à lui en garantir le paiement ; Attendu que, pour débouter l'ASSEDIC des

incluses dans le contrat d'assurance doivent être claires, limitées et compréhensibles pour celui qui contracte […] de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie »,

écartant l'application de cette clause d'exclusion motif pris de ce « qu'à défaut de se référer à des circonstances définies avec précision de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue

et décès et figurant dans le même contrat, la renonciation s'est nécessairement étendue à la garantie décès ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais

caractère dolosif ou frauduleux de la déclaration de M. de Witte, selon laquelle il n'existait pas d'autre sinistre que ceux figurant en annexe de l'acte du 28 décembre 1994, était sans incidence sur l'étendue

B..., Z..., Y..., X... et A... et de la MAF, qui sont identiques : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les exclusions de garantie contenues dans la police

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Banque de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 septembre 1989) d'avoir, pour ordonner la radiation d'une hypothèque destinée à garantir

X... d'une part, la société IDL d'autre part, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'abord, la clause litigieuse, excluant de la garantie les travaux exécutés par l'assuré en