obligation au paiement des dettes sociales : Attendu que les premiers juges ont prononcé condamnation à l'encontre de Monsieur Jean-Pierre X... en relevant que la cession ne contenait aucune évaluation

de commerce d'articles de sports ; que M. et Mme Y... ainsi que M.

ARRÊT DU : 21 JANVIER 2026 N° RG 23/05690 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRV6 Monsieur [J] [S] [F] c/ DRFIP PACA BOUCHES-DU-RHONE Nature de la décision : AU FOND

21 JANVIER 2026 N° RG 23/05681 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRUZ Madame [L] [Y] [J] épouse [B] c/ DRFIP PACA BOUCHES-DU-RHONE Nature de la décision : AU FOND

par l'évaluation du fonds de commerce des Trois Soleils ; Qu'il constate que le chiffre d'affaires TTC moyen des années 1981 à 1984 est de 2 024 089 francs ; Que pour apprécier la valeur de ce fonds

du fonds de commerce en est augmentée, (« l'estimation des fonds de commerce à partir de leurs capacités bénéficiaires » par I...

NETCLAIR n'a cette activité que pour 68 % le surplus étant celle de tapisserie peinture entretien réparation " qui nécessite des achats conséquents de matière première " et qu'il convient de rapprocher l'évaluation

par la société Pomme de pin à la SAS MAP Finances, arrêté à 1 400 000 euros est surévalué au regard des usages d'évaluation d'un fonds de commerce de camping et des chiffres d'affaires réalisés par le

à 57 000 euros sur la base d'un barème d'évaluation des fonds de commerce établi par des experts comptables et commissaires aux comptes, le raisonnement de l'expert étant contesté au vu d'une rentabilité

La société appelante entend contester la méthode d’évaluation du fonds de commerce acquis et la valeur vénale retenue par l’administration fiscale. 12.

Aucune des deux parties ne conteste le quantum de l'évaluation faite par l'expert du droit au bail, (50.000 euros) inférieur en l'espèce à la valeur du fonds de commerce (86.700 euros).

du droit au bail, ou à celle du fonds de commerce, selon la valeur la plus élevée ; qu'en l'espèce la valeur du fonds de commerce estimée est supérieure à celle du droit au bail, ce qui n'est pas contesté

Sur la méthode employée pour estimer la valeur du fonds de commerce, aucun texte n'impose la méthode hôtelière comme le propose le preneur.

fiable du fonds de commerce exclusivement concerné.

A défaut, elle a sollicité la désignation d'un expert aux fins d'évaluation de la valeur du fonds de commerce en vu de fixer l'indemnité d'éviction.

société intimée relève à juste titre que, selon l'article L142-1 : « Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à

de développer une activité de restauration haut de gamme ; qu'ils font valoir que la valorisation du fonds de commerce à 200 % du chiffre d'affaires, hors activité livraison, n'a rien d'anormal compte

d) Sur le fonds de commerce sis [Adresse 4] : M.