licencié en période de protection pour accident du travail, qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction

de Mandelieu, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Générale automobile parisienne (GAP), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1987) d'avoir fixé l'indemnité d'éviction

de commerce et inscrit, est en situation de récupérer la totalité de ses créances en faisant opposition au paiement du prix de vente du fonds, puis en faisant opposition au paiement de l'indemnité d'éviction

sous-location ou cession non autorisées ; qu'à la suite du jugement la déboutant, la société AMF a interjeté appel et a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction

leur a notifié une demande de renouvellement; que les époux Z... ont engagé contre lui une instance en expulsion, puis ont fait radier l'affaire; qu'il les a assignés en paiement d'une indemnité d'éviction

. ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les condamner à garantir les époux Z... de toutes les condamnations prononcées à leur encontre alors, selon le moyen : 1 / que l'éviction dont

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société Bailleul Inv tendant au paiement d'une indemnité d'éviction pour rupture du bail à chasse

en paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation indexées et assujetties à la taxe à la valeur ajoutée ; que la SGH a sollicité une mesure d'expertise aux fins d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction

locaux donnés à bail à la Compagnie du Funiculaire du Pic du grand Jer de Lourdes (CFPJ), a délivré congé à cette dernière avec refus de renouvellement, puis l'a assignée en fixation des indemnités d'éviction

Télécom pratique des prix discriminatoires non orientés vers les coûts et non transparents" ; qu'en conséquence, les moyens tirés de l'absence de prix orientés vers les coûts et de l'existence de prix d'éviction

X... démontrait très précisément que son éviction irrégulière avait entraîné à son détriment une perte de revenu chiffrée à 1 000 000 francs, outre l'impossibilité de réaliser l'investissement immobilier

Sur la contestation de l'existence d'une stratégie d'éviction 160.

société OCODIM, propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Flores, a fait délivrer à cette dernière un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

Le X... du Y... une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, que le droit au renouvellement d'un bail commercial est subordonné à l'inscription du preneur au registre du commerce et des sociétés ou

alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de répondre au mémoire de la société Pépinières Darnaud qui contestait la valeur vénale des terrains exploités, retenue comme base de calcul de l'indemnité d'éviction

X..., qui contestait la valeur vénale des terrains exploités, retenue comme base de calcul de l'indemnité d'éviction, et qui faisait notamment valoir qu'il y avait lieu de tenir compte de la plus-value

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1997), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial loués aux époux Z..., a refusé de renouveler le bail, puis, l'indemnité d'éviction

[U] au visa de la garantie d'éviction de l'acquéreur par le vendeur, prévue par l'article 1626 du code civil ; que l'éviction est le fait que l'acheteur soit évincé de la chose, c'est à dire qu'il subisse