B... , alors sous contrôle judiciaire, était interpellé lors d'un contrôle routier par les policiers et parvenait, s'emparant d'un scooter, à leur échapper bien qu'entravé par des menottes ; qu'un mandat

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi

provisoire prononcée par jugement sur intérêts civils du tribunal d'Annecy du 20 septembre 2021, et d'avoir dit qu'il y avait lieu de déduire de l'indemnisation allouée au centre hospitalier métropole

Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

spécialité, de l'article 14 de la Convention européenne d'extradition, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, rejetant l'exception

les dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, deuxième alinéa, qui autorisent une détention maximale de quatre ans jusqu'à l'ordonnance de règlement, n'ont pas été méconnues, dès lors

provisoire de droit et l'exécution provisoire ordonnée par le juge.

la FGAO ne peut être condamné aux frais irrépétibles ;Ecarter le caractère exécutoire de la décision ou, à titre subsidiaire,  limiter l’exécution provisoire aux sommes offertes par le FGAO.Pour soutenir

[Z] a interjeté appel de cette décision. 12. Le 16 juin 2023, l'avocat de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1995), que, par acte notarié

confrontés à des difficultés matérielles et psychiques, insurmontables et qu'en cas d'élargissement, il serait séparé de sa fille âgée de quinze ans résidant avec son frère et leur mère à Venerque, dès lors

provisoire de copropriété en difficulté avec tous les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale de copropriété, hors exception légale.

du contrat de prévoyance n° 1, souscrit auprès de la société Groupama Gan par la société Becom experts conseil, en cours d'exécution lors de la relation de travail entre lui et la société Becom experts

a désigné, par arrêt du 1er mars 2017, la cour d'assises du Rhône pour statuer sur l'appel interjeté par M.

frauduleuse au détriment de la manifestation de la vérité sur le rôle de chacun dans l'organisation mise à jour ; - de garantir le maintien de la personne mise examen à la disposition de la justice dès lors

l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.

d'un jugement non exécutoire à titre provisionnel ; qu'en condamnant la société Securitas à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour « comportement déloyal » au motif qu'elle avait réclamé l'exécution

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 7 novembre 1990), qu'en 1976, M.

" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 23, 50, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prévues par la loi avant qu'il fût

Greffier lors des débats : Alicia BARLOY Greffier lors du prononcé du délibéré : Béatrice PAUL Exécutoire numérique de la minute délivrée le : 10 avril 2026 à Me Lionel SARFATI Me Jean-marc SOCRATE