vente par correspondance Biotonic en paiement de sommes représentant des gains obtenus par loterie, dont l'envoi lui aurait été annoncé par des lettres de cette société ; que le tribunal a rejeté l'exception

demandes de provisions à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices corporel et moraux ; que par des ordonnances distinctes, le juge a partiellement accueilli les demandes, après avoir rejeté l'exception

obtenu d'un juge d'instance, à l'encontre de M. et Mme X..., une ordonnance portant injonction de payer le montant de sa facture, laquelle a été frappée d'opposition ; Attendu que, pour écarter l'exception

le 7 mai 1998 ; que le 17 décembre 2001, elle a notifié à l'assuré sa décision fixant son taux d'invalidité et le montant de la rente ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté l'exception

que la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche d'un recours à l'encontre des chefs de redressement concernant le site de Saint-Bauzille ; que celui-ci a accueilli l'exception

à son échéance elle a résilié le contrat et assigné son cocontractant en paiement devant une juridiction de l'ordre judiciaire ; que par arrêt du 1er avril 1993 la cour d'appel de Douai a rejeté l'exception

déclaré une créance au titre des honoraires complémentaires auxquels elle prétendait, en invoquant l'accord de la BCCI ; que le juge-commissaire, saisi de la contestation de cette créance, a rejeté l'exception

F..., se fondant sur une clause attributive de compétence au profit des juridictions monégasques dans la convention liant les parties, a soulevé une exception d'incompétence de la juridiction que le juge

[J] a formé un contredit et interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence ; Attendu que M.

Les défendeurs ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à neuvième branches, ci-après annexé 3.

contrat et obtenir le paiement de dommages-intérêts ; que la société Allianz IARD est intervenue volontairement à l'instance, en sa qualité d'assureur de la société ; que la commune a soulevé une exception

réseau et aux appareils électriques d'un abonné ; qu'EDF a fait assigner la CISE devant le tribunal de commerce de Caen aux fins d'obtenir réparation de ces dommages ; Attendu que, pour rejeter l'exception

obtenir la suspension des travaux de construction et d'aménagement puis, ceux-ci ayant été achevés en décembre 2015, l'arrêt de l'exploitation des éoliennes litigieuses ; que la société a soulevé une exception

La société Doosan a soulevé une exception d'incompétence. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4.

de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction administrative ; que le conseil de prud'hommes a rejeté cette exception d'incompétence et la commune a formé contredit ; Sur la recevabilité

. ****** Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 14 janvier 2019 qui a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée et s'est déclaré matériellement compétent en renvoyant

Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin PREMIER MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure EN CE QU'il a rejeté l'exception

ayant opposé un refus au motif que les soins litigieux relevaient de l'aide médicale de l'Etat, l'établissement a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter l'exception