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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200698_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521744_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Sur l’exception de non-lieu : L’administration fait valoir qu’il n’y aurait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension dès lors qu’elle a remis une convocation au requérant pour un

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104291_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet des Alpes-Maritimes : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200231_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet des Alpes-Maritimes : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517087_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, l’association Centre de santé de la Boule, représentée par Me Bendrihem Helary, maintient les conclusions de sa requête et demande au tribunal d’écarter l’exception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406474_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " En ce qui concerne l'exception de

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2300828_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le directeur régional des finances publiques de La Réunion : Contrairement à ce que fait valoir le directeur régional des finances publiques de La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2401705_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2514477_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211243_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205612_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00997

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

que sont intervenus à l'instance la SOPADEP, en qualité de civilement responsable, la société QBE Insurance (international) Limited (la société QBE), assureur du véhicule en cause qui a soulevé une exception

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501463_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par suite, la demande tendant à l’annulation du refus de délivrance d’un titre de séjour a, en l’espèce, perdu son objet et l’exception de non-lieu opposée à ces conclusions doit être accueillie.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304975_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’exception de non-lieu partiel à statuer : La circonstance que le département des Bouches-du-Rhône ait octroyé à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303386_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a remis à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200397_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304731_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

Source officielle
CC

civ2

60794eb69ba5988459c48f8e

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

responsabilité et indemnisation devant le tribunal de première instance de Noumea ; Sur le premier moyen : Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la CIMA était fondée à opposer l'exception

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/Alain B

61372555cd5801467741cd25

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

pris de la violation des articles L 211-1, R 211-3 du Code des assurances, 1134 et 1341 du Code civil, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la CMAP bien-fondée en son exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200059

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

, et doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat, le tout sous peine d'inopposabilité aux victimes de l'exception de non-garantie

Source officielle

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