, pour prononcer la nullité de la vente litigieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'« au verso du bon de commande figure la mention pré-imprimée suivante : La livraison du ou des matériaux et la

X... a formé opposition à l'exécution de la saisie, puis a demandé au juge de l'exécution de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge administratif et de prononcer la nullité du commandement

Y... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que le prévenu n'est pas recevable à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours de

; que dans ces conditions, la nullité des contrats de vente résultant des bons de commandes n°1445 du 20 décembre 2012 et n°201830 du 17 juin 2013 est encourue par application des principes précités et

des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; que la nullité d'un tel acte est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte

; qu'en outre, la confirmation tacite d'un acte frappé de nullité relative est subordonnée à la double condition que son auteur ait eu connaissance du vice l'affectant et qu'il ait eu l'intention de le

19 mars 2013, il a assigné la bailleresse en nullité du commandement et en restitution d'un trop versé au titre de l'indexation des loyers ; Attendu que, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire

du commandement du 18 décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et R. 321-3-3° du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ qu'en toute hypothèse, lorsque seul le montant de la

Par jugement du 19 mars 2019, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Béziers a : - constaté l'absence de qualité à agir de la société DSO CAPITAL, - prononcé la nullité du commandement

[C] et Mme [Z] le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 18 juin 2018 en exécution du jugement du 26 mars 1992 rendu au profit de la société Bnp-Paribas, et en validant ce commandement, après

Par jugement contradictoire rendu le 24 janvier 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a rendu la décision suivante': - prononce la nullité du commandement de payer aux

en connaissance des vices affectant les bons de commande, dès lors que les dispositions des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation étaient reproduites dans les conditions générales

Z... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que les prévenus ne sont pas recevables à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours

Y... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que le prévenu n'est pas recevable à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours de

d'exécution d'entrer dans les lieux, manifesté par le fait de commencer à forcer les serrures, qui aurait pu être éventuellement relevé, a été arrêté volontairement par les personnes présentes sur les

Un juge de l'exécution a été saisi tout d'abord en sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'appel contre le jugement d'expulsion et en nullité du commandement, puis en nullité du procès-verbal d'expulsion

X... en nullité de ce commandement et en réitération de la vente ; Attendu que M.

commande, vaut confirmation du contrat et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles invoquées, et que la reproduction intégrale des articles du code de la consommation