Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Selon l’article L.211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L.211-9 à L. 211-

est impérative pour exercer les activités immobilières, elle ne constitue pas un apport de fonds, ni vient en garantie d'un financement quelconque, mais a pour seule vocation de garantir aux mandants qu'en

TRANSPORTS DECOUX ne peut davantage utilement invoquer la participation d'un représentant de la S.M.A.B.T.P. aux opérations d'expertise et en déduire que ladite compagnie aurait renoncé à invoquer les exceptions

- de dire et juger à cet égard que la compagnie d'assurance AXA France iard a, de manière explicite, non équivoque et qu'en toute connaissance de cause, renoncé à se prévaloir d'une quelconque exception

Sur la garantie de l'assureur Sur l'irrecevabilité de l'exception de non garantie soulevée par l'assureur Les époux [V] se prévalent des dispositions de l'article 564 du CPC pour demander à la Cour

Elle relève que C avait été chargée par B d'une étude d'exécution de gros oeuvre comprenant une pré-étude et un métré pour l'établissement du devis et les plans d'exécution destinés à la réalisation des

Elle relève que C avait été chargée par B d'une étude d'exécution de gros oeuvre comprenant une pré-étude et un métré pour l'établissement du devis et les plans d'exécution destinés à la réalisation des

Elle oppose diverses exceptions et limitation de garantie tirées du contrat d'assurance et demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se réserve d'exercer un recours contre les assurés; Vu l'assignation

N..., E... et T... seront également déboutés de leur action directe à l'encontre de l'assureur, celui-ci étant fondé à leur opposer cette exception de non-garantie ; 1°) ALORS QU'en affirmant que M.

, à l'exception des désordres 18 et 19 ; qu'il avait indiqué que les désordres provenaient d'une sensibilité aux variations hygrométriques du terrain argileux sur lequel reposait la maison ; qu'il avait

Elle adopta donc une nouvelle approche, pour retenir ainsi, «   conformément à l’objet et au but de la Convention, une interprétation restrictive des exceptions aux garanties offertes par l’article

 ; - les exceptions de garanties sont opposables aux tiers qui sollicitent le bénéfice de la garantie du contrat ; - à titre subsidiaire sont exclus de la garantie le remboursement des fonds versés par

jugement dont appel et précise qu'en tout état de cause les obligations prévues au sein du contrat d'assurance formé avec la SASU Alexandre Automobiles ne peuvent jouer, puisqu'il y est stipulé comme exception

des garanties nouvelles.

de garanties.

Si elle échoue à démontrer la fraude, c'est elle-même qui devra sa garantie aux époux [H].

et la victime de son exception de garantie, faute de verser aux débats les justificatifs d'envoi des différentes notifications, - juger en conséquence que la SA Pacifica ne peut opposer à M.