, dont l'exécution forcée en est poursuivie, et en se conformant ainsi à une décision exécutoire ; qu'en imputant à faute à la SCP désignée séquestre des sommes versées par la commune de [Localité

recevable en sa constitution de partie civile, alors : « 1°/ que saisi d'une exception invoquant la transaction, laquelle a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties, le juge

d'un titre exécutoire peut être poursuivie pendant dix ans à compter du jugement qui sert de titre au créancier poursuivant ; qu'aucune exception n'est prévue en cas de condamnation judiciaire d'un débiteur

Philippe Y..., domicilié [...]                               , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

d'une somme de 5 000 francs dont la société Toshiba systems était créancière, alors, selon le pourvoi, que, si le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen, que la mention du domicile dans l'acte d'appel est exigée en vue d'assurer l'identification de la partie appelante

, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur

peut engager une action en répétition de l'indu devant le juge compétent ; qu'en rejetant l'action formée par la débitrice saisie tendant à la répétition de fonds insaisissables payés au créancier en exécution

le débiteur d'une obligation de faire, est liquidée par le maire de la commune par l'émission d'un état exécutoire qui doit être notifié, que le jugement du tribunal correctionnel, qui avait certes ordonné

; que celui-ci a déclaré irrecevable leur demande relative à la prescription de l'action de la banque, rejeté leur demande relative à la compétence du juge de l'exécution et sursis à statuer dans l'attente

de la décision initiale et avoir pris le 1er décembre 1998 une décision d'exécution distincte de l'arrêté lui-même contre laquelle la personne concernée est recevable à soulever l'exception d'illégalité

Nicolaie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités roumaines en exécution d'un mandat

d'un jugement du 29 mai 2018 assorti de l'exécution provisoire, portant condamnation de M.

Aux termes du premier de ces textes, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions

, la cour d'appel a violé l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que l'exception de nullité peut être invoquée par un tiers afin de faire échec à la demande d'exécution d'un

Selon l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, 4 décembre 2018), rendue en dernier ressort, par un jugement d'adjudication du 5 mars 2015, un juge de l'exécution

dont elle entend poursuivre l'exécution ; que, dès lors, si la décision judiciaire exécutoire qui déclare le dirigeant solidairement tenu du paiement des impositions dues par la société peut constituer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution d'un jugement non exécutoire ne vaut pas acquiescement lorsque ce jugement a été exécuté

constatant une créance liquide et exigible, n'a pas à être notifiée en même temps que le titre exécutoire ; que, par le rappel exact des décisions rendues et l'envoi en copie de l'arrêté du maire de

au débiteur ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée, telle une saisie immobilière ; qu'en matière fiscale, le rôle des contributions directes est rendu exécutoire à l'égard