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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725f0cd58014677421af6
6 mars 2001
6 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officiellecr
613725f7cd58014677421ec0
6 mars 2001
6 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielle1ère chambre
DTA_2301287_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officielleRéférés Cabinet 4
68681f114965b5d9df317374
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Adresse 7] sis [Adresse 3], , pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet BERTHOZ, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par
Source officielle1re chambre civile
6808777d53f7b81e1a5eb039
22 avril 2025
22 avril 2025
- LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 SYNDICATS DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] pris en la personne de son administrateur provisoire en exercice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311501_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A B et demande au Tribunal de prononcer à l'encontre de l'intéressé une condamnation pour exercice non autorisé d'une activité économique sur le domaine public maritime du nouveau port de plaisance de
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622846
27 mai 1988
27 mai 1988
ou à celle de l'administration à la suite d'une vérification, être corrigées dans les bilans de clôture des exercices non couverts par la prescription et, par suite, dans les bilans d'ouverture de ces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006770_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01040_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il en résulte que le premier exercice non prescrit était l'exercice 2013 et le dernier exercice prescrit, l'exercice 2012.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03078_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Cette écriture a été réintégrée au bilan de clôture de l'exercice 2012, premier exercice non prescrit.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625838
2 avril 1990
2 avril 1990
indemnités forfaitaires de frais versées à trois de ses associés au cours de cet exercice, n'établit pas qu'il s'agissait, pour cette fraction, d'une charge devant être déduite au titre dudit exercice
Source officielleJEX
65eb6a7ce2958c07e91d4fc9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 17 JANVIER 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 23/06368
Source officielleChambre des Référés
65b2b9ecfd6229a4e58a9b44
18 janvier 2024
18 janvier 2024
BOTICINAL SERVICES DEMANDERESSE AJAG IMMO, SAS, RCS VERSAILLES N°489 956 193, dont le siège social : [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, Représentée par Me Marc
Source officiellePLENIERE
CETAT:CETATEXT000007627707
14 juin 1989
14 juin 1989
ou à celle de l'administration à la suite d'une vérification, être corrigées dans les bilans de clôture des exercices non couverts par la prescription et, par suite, dans les bilans d'ouverture de ces
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621322
13 novembre 1987
13 novembre 1987
l'exercice déficitaire" ; que cette disposition, en permettant à une société de retrancher des bénéfices imposables d'un exercice non couvert par la prescription les déficits d'exercices précédents même
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630278
26 juillet 1991
26 juillet 1991
clos en 1974 a été omise dans le bilan de clôture de cet exercice et d'exercices ultérieurs ; que, par suite, le contribuable était fondé à demander que l'erreur ainsi commise soit réparée dans le bilan
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205000
16 juin 2003
16 juin 2003
une sous-estimation de l'actif net de l'entreprise peuvent, à l'initiative du contribuable ou à celle de l'administration à la suite d'une vérification, être corrigées dans les bilans de clôture des exercices
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300562_20240208
8 février 2024
8 février 2024
du Vieux-Port de Marseille, exerçant une activité commerciale non autorisée ; - le surveillant de port assermenté, a ainsi constaté l'exercice non autorisé d'une activité commerciale dans le Vieux-Port
Source officiellePage 10 sur 20926