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481 538 résultats pour « exercice de ce droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723dfcd5801467740f4bf

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

décision ; que, sur les requêtes des cessionnaires, le tribunal, par jugement du 23 octobre 1997, d'un côté, a dit que l'intégralité du prix de cession de la clinique sera affecté aux biens cédés pour l'exercice

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20132106

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des demandes adressées par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) dans le cadre de l'exercice

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b24cdc6046d47547a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] de sa demande aux fins de reconnaître l'exercice de son droit de rétractation, - débouté M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656716

Admin. suprême

12 novembre 1976

12 novembre 1976

JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00060

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Nullité et irrecevabilité du pourvoi soulevées par la défense Sur l'irrégularité du pourvoi en ce qu'il a été formé par la société débitrice hors la présence du mandataire ad hoc désigné pour l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00057

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Nullité et irrecevabilité du pourvoi soulevées par la défense Sur l'irrégularité du pourvoi en ce qu'il a été formé par la société débitrice hors la présence du mandataire ad hoc désigné pour l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00058

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Nullité et irrecevabilité du pourvoi soulevées par la défense Sur l'irrégularité du pourvoi en ce qu'il a été formé par la société débitrice hors la présence du mandataire ad hoc désigné pour l'exercice

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008051873

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

." ; que, lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs "secteurs" distincts, au sens de l'article 213

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cd0cdc6046d47097fb8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

INTIMÉES : 1° La compagnie L'AUXILIAIRE, société d'assurance mutuelle immatriculée sous le numéro 775 649 056, dont le siège social est à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100027

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

F..., nés respectivement les [...] et [...], et accordé un droit de visite libre et un droit de visite médiatisé à leur mère, Mme K... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100608

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

V... fait le même grief à l'ordonnance, alors « que la preuve de l'effectivité de l'exercice de ses droits par un étranger placé en rétention administrative doit résulter des pièces de la procédure ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00422

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Si le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652056

Admin. suprême

12 novembre 1976

12 novembre 1976

ORGANISME DESIGNE LES CATEGORIES DE PERSONNEL OU LES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION"; QU'AINSI LE LEGISLATEUR A FIXE LUI-MEME LA NATURE ET L'ETENDUE DES LIMITES QUI PEUVENT ETRE APPORTEES A L'EXERCICE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00886

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

La Cour de cassation a jugé que la décision du salarié de bénéficier d'un congé parental d'éducation s'impose à l'employeur, ce dont il résulte que l'intéressé, qui a lui-même rendu impossible l'exercice

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bc3cdc6046d47040dbe

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

ses fonctions de dirigeant, intervenue en janvier 2020 et non en décembre 2020, comme retenu par le tribunal; - la comptabilité était tenue, et si elle n'a pas été communiquée, c'est en raison de l'exercice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054041107

Admin. suprême

5 mai 2026

5 mai 2026

DES USAGERS OU À COMPROMETTRE L’EXERCICE DE LEURS DROITS.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7e9f9cdc6046d4710d210

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 338 708 076, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de visite réservé dans l'attente d'une prochaine décision, Dit que cette mesure ne pourra excéder une durée de six mois effectifs à compter de l'exercice du premier droit de visite, renouvelables une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

             ; qu'estimant que la création des sociétés subséquentes à celle de la société Sogex était frauduleuse et avait pour but de le priver de l'exercice de ses droits ainsi que, en augmentant les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00462

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

desdits chèques ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la communication à M. et Mme R... des informations figurant au verso des chèques qu'ils avaient émis n'était pas indispensable à l'exercice

Source officielle