AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723dfcd5801467740f4bf
25 juin 2002
25 juin 2002
décision ; que, sur les requêtes des cessionnaires, le tribunal, par jugement du 23 octobre 1997, d'un côté, a dit que l'intégralité du prix de cession de la clinique sera affecté aux biens cédés pour l'exercice
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Avis
CADA:20132106
4 juillet 2013
4 juillet 2013
finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des demandes adressées par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) dans le cadre de l'exercice
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