Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 373 du Code pénal n'exige nullement que, pour constituer le délit, la dénonciation n'ait pour objet qu'un fait inconnu jusque-là ou qu'elle précède l'exercice

attaqué a déclaré recevable l'appel du ministère public ; " alors qu'en matière de contributions indirectes, lorsqu'aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, l'administration des Impôts a seule l'exercice

DISTRIBUTION SERVICES IKEA FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit

Aux termes de l’article 530-1 du même code : « Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2 (…) le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit

Eu égard au lieu d'exercice des poursuites, ce contentieux relève de la compétence du tribunal administratif de Paris.

Y... a reçu notification, le 15 mai 2007, d'un mandat d'arrêt européen émis le 6 septembre 2006 par le juge du tribunal d'arrondissement de Bydgoszcz en Pologne, pour l'exercice de poursuites pénales du

Au vu de cette requête ou de cette réclamation et en application des dispositions de l'article 530-1 du même code, le ministère public, s'il n'oppose pas son irrecevabilité et ne renonce pas à l'exercice

rétention de fonds tant auprès des agents du Trésor public à Paris et à Béziers qu'auprès des instances ordinales ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que l'exercice

disciplinaires au-delà de deux mois, à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales; que la maladie

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; que sous cette réserve, le licenciement

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que

cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction ; alors que, enfin, aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

EN MESURE DE STATUER SUR LA RESPONSABILITE PENALE, QUE, FINALEMENT, LE DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT ET DE L'URBANISME, AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET, A, PAR LETTRE EN DATE DU 18 MAI 1978, DEMANDE L'EXERCICE

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en

disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Et attendu que

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans ce même délai à l'exercice de poursuites pénales" ; qu'il

juridique et un délit qui se prouve en principe par tout moyen, que la saisie-contrefaçon ne constitue pour la victime qu'une facilité supplémentaire dont la mise en oeuvre n'est nullement nécessaire à l'exercice

X..., le 2 avril I991, suivie de sa mise en liquidation judiciaire prononcée par jugement du 16 juin I992 autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 16 septembre I992, l'intéressé s'est trouvé redevable

JUDICIAIRE S'APPLIQUE SEULEMENT AUX CREANCIERS DONT LES CREANCES NE SONT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 ET SUIVANTS DE LADITE LOI NE FONT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR, dont le siège est 14, rue François Guisol à Nice (06300), représentée par son président directeur général en exercice