Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE JACOU (Hérault) représentée par son maire en exercice ; la commune demande au

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1991, présentée par la COMMUNE DE BLAGNAC (31706), agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLAGNAC demande

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BLAGNAC, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLAGNAC demande au Conseil

Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Verrières (Charente), représentée par son maire en exercice ; la commune de Verrières

., médecins, qui avaient constitué une société civile immobilière pour acquérir et gérer un immeuble sis à Escaudoeuvres, ainsi qu'une société civile de moyens, avaient conclu en outre un contrat d'exercice

ensemble et de se partager ces bénéfices ou ces pertes ; Et attendu que c'est aussi par une appréciation souveraine que, tenant compte de l'importance de la participation respective des concubins à l'exercice

annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que Mme X... n'ayant pas critiqué en cause d'appel l'ordonnance du juge aux affaires familiales en ce qu'elle l'avait déboutée de sa demande relative à l'exercice

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PERNOIS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 19 mai 1987 licenciant

X... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande tendant à ce que l'autorité parentale sur l'enfant soit exercée en commun par le père et la mère et à ce que soient fixées les modalités d'exercice

modifié par la loi du 22 juillet 1987 ; Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, attribué à la mère l'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel a nécessairement

Le 2 février 2011 Madame X... a relevé appel d'un jugement rendu le 31 décembre 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON qui après avoir constaté l'exercice en commun

l'application de l'article 67 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et non de l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE JEUMONT, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE JEUMONT demande au

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU PORT (La Réunion), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU PORT

), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU MOULE (Guadeloupe) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU MOULE demande

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE d'AMBLAINVILLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE d'AMBLAINVILLE demande

maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 4 août 1987 par lequel son maire