AVAIT RECU CHAQUE MOIS UN SALAIRE, ELLE NE POUVAIT PRETENDRE CUMULER, POUR SES MOIS DE CONGE, SALAIRE ET INDEMNITE DE CONGE PAYE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE

d'irrecevabilité, la seule juridiction devant laquelle il demande que l'affaire soit portée, cette règle n'est pas applicable lorsqu'il invoque l'incompétence territoriale de la juridiction saisie et l'existence

égale au quotient du salaire par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré ; Qu'il s'ensuit, qu'en statuant comme il l'ont fait les juges du fond, qui n'ont pas constaté l'existence

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, l'existence d'une convention

société civile immobilière Hanauer à payer à la société Dicobat une provision sur le coût de métrés réalisés par celle-ci, l'arrêt attaqué, statuant en référé (Colmar, 4 mars 1987), se prononce sur l'existence

de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Toulouse, 10 janvier 1995), des éléments de preuve soumis à son examen dont elle a pu déduire l'existence

fait que ces deux sociétés, ayant agi ensemble pour obtenir l'exécution de la promesse de vente des terrains, avaient un intérêt commun dans cette opération, la SCI reconnaissant dans ses écritures l'existence

Y... n'a jamais contesté les bases de calcul ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, l'existence d'une convention écrite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le premier président (Paris, 5 mai 1995), qui a écarté l'existence

conclusions qui faisaient valoir que des frais de dépassement avaient été facturés dès le mois de décembre 1994 alors que le solde débiteur était inférieur à 15 000 francs et ne pouvaient donc caractériser l'existence

correspond pas à un forfait portant sur une durée supérieure ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, bien que les irrégularités relevées dans le bulletin de paie ne fussent pas de nature à exclure l'existence

à l'initiative de l'une des parties ; qu'à défaut, le délai commence à courir à compter de la première échéance n'ayant pu être intégralement honorée ; qu'en admettant l'existence d'une telle convention

distincte du prêt entre l'emprunteur et le prêteur, que la cour d'appel n'a pas caractérisé ni même mentionné l'existence d'une telle convention, de sorte que le point de départ du délai de forclusion

pétroles Shell, qui ne saurait s'analyser en un simple mandat, n'entre pas dans les prévisions de l'article 408 ancien du Code pénal, en vigueur lors des faits poursuivis; "alors que, d'une part, l'existence

X..., de sorte qu'en énonçant cependant qu'il ne faisait état d'aucun élément susceptible d'étayer l'existence d'une convention de prêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

le bénéficiaire d'une allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi, ou l'employeur pour le compte de celui-ci, verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle

collective des entreprises de transports routiers des voyageurs, alors que le salarié dépend de la convention collective des transports routiers ; Attendu cependant que s'il n'appartient pas au juge

INVOQUE PAR LE GERANT DE CETTE SOCIETE, D'AVOIR CACHE A LE DUFF LA SITUATION REELLE, QUI, INELUCTABLEMENT, DEVAIT ABOUTIR, A BREF DELAI, A UNE LIQUIDATION DES BIENS ET DE NE PAS L'AVOIR AVISE DE L'EXISTENCE