AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372161cd580146773f3457
8 janvier 1991
8 janvier 1991
confirmatif attaqué (Toulouse, 14 février 1989) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu qu'après avoir retenu, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties, l'existence
Source officiellePage 10 sur 13452
comm
61372428cd5801467741300b
23 juin 2004
23 juin 2004
que par acte du 6 mars 1998, la société Sew Usocome a assigné la CGG et le Gan en paiement d'une certaine somme au titre de l'acte du 13 mars 1995 ; que la CGG et le Gan ont opposé à cette demande l'existence
Source officielle