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269 031 résultats pour « existence du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372161cd580146773f3457

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

confirmatif attaqué (Toulouse, 14 février 1989) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu qu'après avoir retenu, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties, l'existence

Source officielle

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CC

comm

61372428cd5801467741300b

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

que par acte du 6 mars 1998, la société Sew Usocome a assigné la CGG et le Gan en paiement d'une certaine somme au titre de l'acte du 13 mars 1995 ; que la CGG et le Gan ont opposé à cette demande l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00351

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

du contrat de travail et en retenant l'existence d'un contrat de travail en se référant à la loi française, la cour d'appel a violé le règlement Rome I du 17 juin 2008 par refus d'application. » Réponse

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640426

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence d'un contrat - Acceptation de l'offre d'un fournisseur par "l'animateur" d'un groupement

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372380cd5801467740a9c5

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Saint-Maur-des-Fossés, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° W 98-19.892 La société Foncia Val-de-Marne a formé, par un mémoire déposé au greffe le 21 avril 1999, un pourvoi incident contre

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b57

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Renée, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre le premier et Jean A... pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202128

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

dires lorsqu'il entend contester l'existence du contrat d'assurance, ce qui est le cas en l'espèce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00276

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

mentionnant le versement de cotisations par cette société, la cour d'appel en a déduit que ces éléments établissaient l'existence d'un contrat de travail apparent entre cette société et M.

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb45

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'il appartenait à l'ASSEDIC, qui déniait l'existence du contrat de travail

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727454

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Existence ou absence d'un contrat - Absence - Commande verbale non opposable à une commune - Absence

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00434

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Le 28 juin 2016, il a été licencié pour insuffisance professionnelle par la société Portageo et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail avec

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679978

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence - Absence de contrat conclu entre une association syndicale et un géomètre - Absence de clause

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

60794d089ba5988459c47da9

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

marchés respectifs ; Attendu que pour accueillir la demande de la société CMT l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites aux débats que la société LBA avait nécessairement connaissance de l'existence

Source officielle
CC

civ3

61372385cd5801467740adec

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

texte n'exige une acceptation expresse du maître de l'ouvrage en matière de délégation de payement, que la société SAB ne pouvait ignorer, en raison des mises en demeure qui lui ont été adressées, l'existence

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc01e

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées, dont le siège est 8, place au Bois à Tarbes (Hautes-Pyrénées), défenderesses à la cassation ; Mme Catherine Z..., née Y... a formé un pourvoi incident contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00709

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

traitement, l'arrêt retient, d'une part que le salarié est recevable à solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'il déduit de l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00710

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

traitement, l'arrêt retient, d'une part que le salarié est recevable à solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'il déduit de l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00711

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

traitement, l'arrêt retient, d'une part que le salarié est recevable à solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'il déduit de l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00713

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

traitement, l'arrêt retient, d'une part que le salarié est recevable à solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'il déduit de l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00714

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

traitement, l'arrêt retient, d'une part que le salarié est recevable à solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'il déduit de l'existence

Source officielle