programme de fidélisation FSR destiné exclusivement aux industriels, n'était pas concurrente de celle de la société Loyalty expert qui ne travaillait qu'avec des distributeurs ; que pour retenir l'existence

des articles 11.2, 11.4 et 11.6 des conditions générales du contrat susmentionné, opposables à la société ADVG ; en deuxième lieu, la société KNSL fait valoir que la société ADVG ne démontre pas l'existence

En deuxième lieu, la société KNSL fait valoir que la société HPCG ne démontre pas l'existence d'un dol et ne peut, à cette fin, se fonder sur des éléments extérieurs à la relation contractuelle des parties

La demande en nullité du contrat de vente pour ce motif est ainsi irrecevable. 2° Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur l’existence d’un dol Monsieur [C] [N], Madame [Y] [N], Monsieur

La demande en nullité du contrat de vente pour ce motif est ainsi irrecevable. 2° Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur l'existence d'un dol Monsieur [N] [V] fonde également sa demande

group était manifeste depuis le début de l'année 2011 et ait pu être anticipée avant la conclusion des contrats litigieux, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à exclure l'existence

les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / qu'en retenant que les consorts X... avaient commis un dol

Elle fait valoir que l'EARL SIMPSON n'articule aucun fait précis à son encontre susceptible de caractériser l'existence d'un dol, qu'elle-même justifie avoir fourni les pièces permettant l'établissement

termes de l'acte proposé avant de le signer, les juges du fond ont violé les articles 1116 et 1134 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que l'existence

branches : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande et de les avoir condamnés à payer aux consorts B... diverses sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence

X... 8 000 francs de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cassation obtenue sur le premier moyen qui démontre les défauts des éléments propres à caractériser l'existence d'un

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

en ce qu'il est formé par Mme Y... : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que le dol

venderesse pour demander l'allocation de dommages-intérêts sous forme d'une réduction du prix ; Attendu que la société Debou et ses deux associés, les époux Z..., font grief à l'arrêt de reconnaître l'existence

(arrêt attaqué, p. 9 in fine et p. 16 § 5), la cour d'appel, qui a déduit l'existence du dol d'un fait postérieur à la conclusion des contrats litigieux, a violé l'article 1116 du Code civil ; ALORS

Celui-ci ajoute que l'existence d'un dol est renforcée par le contexte dans lequel la signature des contrats de location est intervenue, car le représentant de la société Sun s'est présenté deux fois au

l'article 1116 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à relever que c'est le tribunal de commerce qui a constaté l'état de cessation des paiements sans répondre aux conclusions de la cédante quant à l'existence

[P] aurait dû savoir, en tant que professionnel, qu'il n'était pas autorisé à utiliser la lumière pulsée n'excluait pas l'existence d'un dol de la part de la société BME France, la cour d'appel a violé