complété ainsi : « déclare Mme, [M] irrecevable en sa demande d'augmentation de la contribution mise à la charge de M., [X] », et que mention de l'arrêt rectificatif sera portée sur la minute et les expéditions

civile de Jacques X..., les faits visés par celle-ci ayant été l'objet d'une décision de non-lieu devenue définitive ; que cette ordonnance a été notifiée à la partie civile par lettre recommandée expédiée

Si votre expédition émane d'un pays extérieur aux Etats-Unis, votre contrat de transport est avec la filiale succursale Fedex ou entrepreneur indépendant qui accepte votre expédition », l'arrêt

d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ; qu'en l'espèce, en omettant de s'expliquer sur ce qui précède, la cour d'appel a excédé

Une cour d'appel qui décide que la déclaration de saisine après renvoi de cassation déposée devant elle est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond. 6.

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, 1 / que la responsabilité pour trouble de voisinage nécessite que le trouble subi par la victime excède

déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la demande de subrogation de la société Commisimpex, alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède

[X], ayant été grièvement blessé dans une fusillade survenue quelques heures après sa participation à une expédition punitive dans un contexte de rixe entre cités, a saisi une commission d'indemnisation

énonciations, et a violé les textes susvisés et les droits de la défense ; "alors, en outre, que la chambre de l'instruction s'est contredite en déclarant constant que les lettres recommandées expédiées

non réclamé ; "alors, que d'une part, la commission des infractions fiscales n'a d'autre obligation que d'informer le contribuable de sa saisine, par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée

Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée, soit à partie, soit à avoué, ou une expédition

l'avis de contravention de non dénonciation du conducteur et le procès-verbal de constatation y afférent, mentionnent expressément la date de l'infraction initiale, la date d'émission de l'avis et son expédition

[B] (les bailleurs) à la société Trujas distribution (la locataire), laquelle a donné congé pour l'échéance triennale du 31 juillet 2016, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée

convient d'approuver le premier juge d'avoir retenu Bernard X... dans les liens de la prévention ; que le premier juge a également justement relevé que le prévenu a tenu un rôle majeur dans cette expédition

signifiée à domicile le vendredi 5 novembre 1999, par l'huissier de justice qui a noté que son fils, prénommé Morgan, avait accepté de recevoir copie de l'acte et que l'avis de réception avait été expédié

requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition ; que selon son l'article 8, § b), dans le cas d'une demande d'extradition aux fins de poursuites pénales, la demande contient l'original ou l'expédition

défaut de traduction de l'assignation délivrée par M. de X... constituait un moyen nouveau que Mme Y... était donc irrecevable à présenter pour la première fois, en cause d'appel, la cour d'appel qui a excédé

de son bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; Attendu que la société Merygreg fait grief à l'arrêt de dire que le prix du loyer du bail révisé à effet du 29 août 1997 ne peut excéder