AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721d2cd580146773f7bef
19 janvier 1993
19 janvier 1993
réparation et de remplacement des cellules endommagées au cours du transport ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Contirep qui faisait valoir que le rapport d'expertise
Source officiellePage 10 sur 1825
2ème Chambre
5fca84cbc7d9a9754dd39181
18 septembre 2020
18 septembre 2020
[S] a sollicité une expertise amiable qui a relevé que le véhicule vendu n'était pas conforme aux mentions du certificat d'immatriculation en ce qui concerne le poids à vide ou en charge et qu'il y avait
Source officielle