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36 489 résultats pour « expertise amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721d2cd580146773f7bef

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

réparation et de remplacement des cellules endommagées au cours du transport ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Contirep qui faisait valoir que le rapport d'expertise

Source officielle

Page 10 sur 1825

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CA

2ème Chambre

5fca84cbc7d9a9754dd39181

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

[S] a sollicité une expertise amiable qui a relevé que le véhicule vendu n'était pas conforme aux mentions du certificat d'immatriculation en ce qui concerne le poids à vide ou en charge et qu'il y avait

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8d0cdc6046d479cbf5f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes d’un rapport d’expertise amiable du 26 juin 2025, l’expert mandaté par l’assureur de responsabilité civile professionnelle de la société Maintenance Poids Lourds A Domicile a indiqué que la

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4d9bcdc6046d47e0e5d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Un rapport d’expertise amiable diligenté le 21 novembre 2024 concluait à la dangerosité du véhicule.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdc45e3621fe76993e0e176

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Un rapport d'expertise, amiable, a été établi par le docteur [Y], et a servi de base à une transaction signée par les parents de [Q] [E] en 1996.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2303640_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de santé ne fait pas obstacle à sa demande ; lors de ces opérations d'expertise, elle n'était ni assistée, ni représentée ; - les opérations d'expertise amiable sont critiquables sur plusieurs points

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200593

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

A la suite de l'apparition d'un dysfonctionnement mécanique, une procédure d'expertise amiable a été diligentée puis, faute de règlement amiable, une expertise judiciaire. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200142

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Après une expertise amiable et la désignation d'un expert judiciaire, l'assureur, agissant en qualité de subrogé dans les droits de la société Covea Risks et de la société Scapest, qui avait signé deux

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9acff37e417a18e86a151

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Une expertise amiable a eu lieu à l'initiative des compagnies d'assurance des parties, suite à quoi la SARL Solar Ecologie Sud Ouest s'est vu confiée les réparations à effectuer.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200855

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Une expertise amiable a révélé l'existence de deux sinistres, l'un consécutif à une fuite sur canalisation et l'autre au gel de l'installation sanitaire survenu le 13 février 2012.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00566

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

04, ont été chargés, à Anvers, sur le navire « Wiebke » à destination de Port-Saïd ; que, lors de son déchargement sur le quai, le transformateur n° C22-04 a heurté le transformateur n° C21-03, une expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201217

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Après la mise en oeuvre d'une expertise amiable pour évaluer les dommages occasionnés aux bâtiments, l'assureur a réglé à M. et Mme [N], en leur qualité d'assurés pour compte, diverses indemnités au titre

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9676a7aa8ed52f530451b

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Une réunion d'expertise amiable s'est tenue sur les lieux du sinistre le 31 août 2010.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00558_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que : - elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée ; - l’expertise est nécessaire dès lors que les rapports d’expertise amiable n’ont pas été établis de manière

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c468e6

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

amiable comme des frais engagés par l'assuré pour la conservation de la créance d'indemnité, au seul motif que l'expertise amiable n'a lieu qu'à défaut de fixation des dommages de gré à gré, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00302

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Des dommages à la marchandise ayant été alors constatés, une expertise amiable a été effectuée le 7 avril 2014. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201301

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

amiable établi par le cabinet [J] [L] France, après avoir pourtant relevé que ladite expertise amiable avait été « réalisée à la demande de la société Crédit Mutuel assureur de la société [Adresse 4]

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d963c432ce7d11a6e5bf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[E], 800 € en remboursement des frais d'expertise amiable engagés.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f708fcdc6046d477dffc4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

découvert des désordres majeurs dans la maison d'habitation, caractérisés par le pourrissement avancé d'une panne faîtière et d'une panne intermédiaire, compromettant la solidité de l'ouvrage ; qu'une expertise

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e12b8cdc6046d475b0040

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il argue que tant un nouveau contrôle technique qu'une expertise amiable ont révélé des désordres importants tels qu'une corrosion excessive et anormale affectant l'ensemble du soubassement du véhicule

Source officielle