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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b679ba5988459c42f97
29 novembre 1983
expiré ; Attendu que, pour ordonner l'expulsion des époux X... qui occupaient, après l'expiration de leur bail le 31 décembre 1980, un local d'habitation appartenant à la Compagnie "Assurances Générales
ECLI:FR:CCASS:1995:C302299
20 décembre 1995
1989, la société civile immobilière du 5, rue Paul Déroulède a fait délivrer à la société Le Jardin de Neuilly, locataire d'un immeuble à usage commercial, un congé pour le 1er octobre 1994, date d'expiration
60794b589ba5988459c42bf3
26 janvier 1983
SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX ALINEAS DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QU'A L'EXPIRATION
607941129ba5988459c40252
30 octobre 1972
TERRE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., ET Z..., LEUR SYNDIC, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE PAR LES BAILLEURS LE 24 MARS 1969 POUR LA RECOLTE DE 1970, DATE D'EXPIRATION
60794c339ba5988459c44f29
20 juin 1989
1983 pour le 31 décembre 1983, l'arrêt retient que l'association " L'Avant-garde " bénéficie, en application de l'article 8 de la loi du 1er septembre 1948, du droit au maintien dans les lieux à l'expiration
ECLI:FR:CCASS:2012:C300749
13 juin 2012
du bail dérogatoire, et que toute renonciation figurant dans le bail initial ou un avenant signé avant l'expiration du bail dérogatoire est inopérante ; que force est de constater qu'en l'espèce, les
60794b759ba5988459c432a7
29 janvier 1985
ET C..., LA RESILIATION DE LEUR BAIL RURAL EN CE QU'IL PORTAIT SUR 8 HA, 53 ARES 52 CA DE PARCELLES DE TERRE, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1980, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE POUR ALLOUER AUX C...
6079411b9ba5988459c405d4
28 mars 1973
AU MOMENT DE SA PRISE DE POSSESSION, QU'UN VERGER A L'ABANDON " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE MAUVAIS ETAT DU BIEN LOUE PROVENAIT DE LA CARENCE DU PRENEUR, ANTERIEURE A L'EXPIRATION
60794c7e9ba5988459c459b9
25 mars 1992
Y..., lui ont délivré congé, le 27 juin 1986 pour le 31 décembre 1987, date d'expiration du bail, aux fins de reprise personnelle et au motif d'un changement de destination agricole pour raison d'urbanisme
60794cbc9ba5988459c46ae4
25 juin 1997
X... pour la période comprise entre l'expiration du bail et la notification de l'exercice du droit de repentir, retient que la locataire est débitrice de ce chef d'une indemnité de droit commun relevant
607940fa9ba5988459c3fd64
11 janvier 1972
. ; QUE LE 24 OCTOBRE 1969, VEUVE X..., USUFRUITIERE, ET LES EPOUX Y..., NUS PROPRIETAIRES D'UNE PARTIE DES BIENS LOUES ONT SIGNIFIE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER MAI 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL
60794c0a9ba5988459c44776
17 juin 1981
PAR LE TRIBUNAL;QUE SEUL UN PAIEMENT EFFECTUE LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX AU BAILLEUR, POURRAIT JUSTIFIER LE VERSEMENT PAR CE DERNIER D'UNE INDEMNITE DE FUMURES A L'EXPIRATION DU BAIL; MAIS ATTENDU
ECLI:FR:CCASS:2008:C301287
9 décembre 2008
permettrait de bénéficier du statut découlant du décret de 1953 ; qu'au surplus étant restées dans les lieux postérieurement à l'expiration du bail et en l'absence de congé en bonne et dur forme de la
ECLI:FR:CCASS:2011:C300832
28 juin 2011
1953 » après l'expiration du bail précédent ; qu'un nouveau contrat de bail de courte durée, de même type que le précédent, était alors adressé par KFC à CLAREST le 23 juillet 2008 ; que cependant, du
613720f5cd580146773efd30
31 mai 1989
évaluée au montant du loyer selon l'indexation prévue au bail, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1738 et 1759 du Code civil et 7 de la loi du 22 juin 1982 qu'à l'expiration du bail, si
ECLI:FR:CCASS:2009:C301247
27 octobre 2009
locaux à l'expiration du bail dérogatoire et que la mention " loyer " accompagnant le règlement effectué le 19 janvier 2006, si elle démontrait la volonté des preneurs de se maintenir dans les lieux n'établissait
60794b589ba5988459c42c5a
1 février 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'UN BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL PASSE EN VERTU DES ARTICLES 3 BIS A 3 QUINQUIES DE LA LOI SUSVISE DOIT REPONDRE
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5 avril 1995
Sur le second moyen : Vu l'article 23-6, alinéas 2 et 3, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'en cas de renouvellement postérieur à la date d'expiration du bail échu, la variation du loyer
60794c4b9ba5988459c452fe
10 mai 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 3 sexies, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948, applicable en la cause ; Attendu qu'à l'expiration d'un bail conclu dans les conditions prévues aux articles
607940d89ba5988459c3f597
27 février 1970
DE CE TEXTE, EN CAS DE CESSION DE FONDS , LE CESSIONNAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT QUE POUR COMPLETER LA DUREE REQUISE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE QUI A POUR TERME L'EXPIRATION
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