A la suite du refus de garantie de l'assureur, la société GP l'a assigné devant un tribunal de commerce en exécution du contrat au titre des pertes d'exploitation.

salarié pourra également être amené à changer de lieu de travail impliquant un changement de résidence" ; que la salariée, informée le 7 septembre 1999 par l'employeur de son intention de la muter de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

légales de ses propres constatations et a violé par fausse application le texte précité ; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il est concevable que l'agent enquêteur n'ait obtenu aucune réponse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Elle considère que cette absence de diligence a eu pour conséquence une perte de chance procédurale majeure dans la mesure où la procédure de divorce a été engagée par la partie adverse, la plaçant en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 février 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

, qui ne s'est pas expliquée sur les directives, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil; d'autre part, que les directives gouvernementales n'avaient

de sa surface d'exploitation.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 20 janvier 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Alain X..., la SCI d'exploitation agricole de La Ruesse, la SCI Sonval ainsi que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

que l'importance des soldes débiteurs s'explique par l'usage à des fins personnelles par Pascal X... d'une partie des fonds provenant des primes ou acomptes encaissés par lui pour le compte de la compagnie

Z... n'a pas donné d'explication sur le motif de ses appels au conseil ; qu'en conséquence, le bureau de conciliation refuse sa demande de rétractation de la seconde caducité car il ne démontre pas un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du divorce en 1992 ; Attendu que Madame X... a conclu à l'infirmation du jugement entrepris et au rejet des demandes de M.

E... est enclavée, ce dont les parties conviennent.

GFA Chateau Saint-Georges Petrus X..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés au siège social : Chateau Saint-Georges à Montagne (Gironde), 2 / de la société Exploitation