Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de

Zaiger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a interdit l'organisation d'une activité de lancer de haches au sein de son établissement exploitant

DE BOISSONS ET NON LE DELIT DE NON-DECLARATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS PREVU PAR L'ARTICLE 31 SOUS LEQUEL A ETE POURSUIVIE ET CONDAMNEE LA PREVENUE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE DELIT

POURSUITES ; ATTENDU S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 38, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945 ACCORDE AU DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX LA POSSIBILITE DE DEPOSER, AU COURS DES DEBATS

Z... tendant à voir reconnaître la succession débitrice de cette créance, l'arrêt retient que l'article L. 312-14 du code rural ne faisant aucune distinction selon que le bénéficiaire est décédé avant

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 21 mars 2023 interdisant l'organisation d'un activité de lancer de haches au sein d'un établissement exploitant

Echappé, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [Adresse 8], de la SCP Foussard et Froger, avocat d'[M] et [E] [D], après débats en l'audience

avait été reproché d'avoir un compte exploitant débiteur et que leur argumentation a été prise en compte ; qu'il ressort, en outre, de la réponse du 4 octobre 1999 que, pour ce qui est de la réintégration

Il font valoir, à l'appui de leur position, que l'expolitant d'une discothèque serait débiteur d'une obligation de sécurité de moyens envers ses clients, et que rien ne permet de dire, en l'espèce, que

par seconde ; que, sans que cette autorisation ait fait l'objet d'une modification, sa puissance maximale brute est passée à 1 647 kilowatts à la suite de l'installation d'une seconde turbine par l'exploitant

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 octobre 2011), que l'EARL de la Laitumière, ainsi que M. et Mme Y..., exploitants

statuer ainsi, le premier juge a retenu, d'une part, que l'action en réclamation d'une créance de salaire différé, se prescrivant par cinq ans à compter de l'ouverture de la succession de [X] [S], seul exploitant

[Z] [J] N° RG: 2025L00852 DEBITEUR M.

Il est exact qu’une décision des pouvoirs publics a été prise qui a affecté négativement les conditions d’ouverture des établissements exploitant une activité de restaurant et débit de boisson : il s’agit

Il est exact qu’une décision des pouvoirs publics a été prise qui a affecté négativement les conditions d’ouverture des établissements exploitant une activité de restaurant et débit de boisson : il s’agit

présentait un solde débiteur excédant cette somme ; Considérant, en premier lieu, que les consorts X... font valoir que ce solde résulte de l'inscription au débit du compte personnel de l'exploitant,

que les sommes rappelées en base au titre de l'impôt sur le revenu avaient été déduites des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés, et que le compte 6440000000 " rémunération du travail de l'exploitant

la prostitution d'autrui ; " alors que le délit de l'article 225-6, 1, ne peut être constitué que si l'une des deux personnes mises en relation se livre effectivement à la prostitution au moment du