521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'association Aéro-club de Rossi Levallois (ACRL) ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai l'emplacement qu'elle occupe et exploite

X..., bénéficiaire de la location-gérance, et exploitant le fonds à ce titre, n'était pas titulaire du droit de concession relatif à l'emplacement des halles de Rungis où il était exploité, ce droit de

des droits d'exploitation des droits d'auteur par Monsieur Z... à son profit n'est pas davantage démontrée.

DE PROPRIETE INCORPORELLE EXCLUSIF ET OPPOSABLE A TOUS ; QUE L'ARTICLE 19 DU MEME TEXTE DECIDE QUE L'AUTEUR A SEUL LE DROIT DE DIVULGUER SON OEUVRE ET L'ARTICLE 21 QU'IL A LE DROIT EXCLUSIF DE L'EXPLOITER

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. 2.

Patrick, qui exploite en droit ou en fait une vingtaine de sociétés de taxis ayant leurs sièges sociaux à Paris et le lieu d'exploitation effective à (92) Courbevoie, les fait soustraire à l'établissement

. : " Les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs ".

par l'article L. 1112-2 du code de la santé publique, il n'emporte toutefois pas renonciation par la personne publique à percevoir de son cocontractant des recettes certaines, indépendantes de l'exploitation

, a été suivi de nombreux autres conclus avec la même société, pour des périodes variant de 1 à 5 jours, puis, à partir du mois de septembre 1999, avec la société TDF service France 102 studio, aux droits

..." ; que le 1 bis du même article dispose, toutefois, que "le montant des redevances tirées de l'exploitation des droits de propriété industrielle ou des droits assimilés est exclu du régime des plus-values

qu'ainsi ce même contrat, un fois expurgé de la deuxième partie de la clause 8.2 visant les exceptions portant absence de participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente et de l'exploitation

dudit film revenant aux ayants droit de [E] [O] ; et des 10% des recettes nettes provenant de l'exploitation du droit de remake du film 'Bienvenue Chez les Ch'tis' revenant aux ayants droit de [E] [

elle a même précisé que la méconnaissance par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône des stipulations du marché relatives au versement d'une partie de l'acompte n° 12 à la société Compobati-exploitation

Estimant que la société RICARD avait outrepassé l'exploitation des droits cédés via la société KREO, M [O] a conclu avec M [Y] le 22 novembre 2004 un mandat exclusif d'intérêt commun d'une durée de 24

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la quasi-totalité des revenus perçus par la société Sunpex au titre de l'exploitation du droit à l'image de M.

de la concurrence dans le contexte particulier des contrats de production et d'exploitation des droits d'auteur, ainsi qu'aux arguments d'ordre économique examinés par le rapporteur général également

Par un arrêté du 29 juin 2022, le préfet du Jura a approuvé le cahier des charges relatif à l'exploitation du droit de pêche sur le domaine public fluvial de l'Etat dans le département du Jura, pour la

; que par suite, et alors même qu'il aurait également par le même contrat concédé à la société T.C.S d'une part, le droit exclusif d'exploiter pendant une durée d'au moins dix années la marque Training