Y... étaient associés à parts égales dans la SNC Hamalian-Touroian (la SNC) et dans la SCI Les Terras (la SCI), en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce ; que le 25 novembre 1996 ils ont

(Groupement agricole d'exploitation en commun), dont le siège est [...]                  , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les

AURAIENT ETE APPELES A EXERCER EN COMMUN L'EXPLOITATION DES TERRES ; QUE SI M. ROBERT Y...

. ; que le groupement agricole d'exploitation en commun de Kergaradec auquel M.

foncier agricole, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant au GAEC de Lalubin, groupement agricole d'exploitation

ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur déterminée au jour du décès ; qu'aux termes du second, les héritiers de l'associé d'un groupement agricole d'exploitation

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 avril 2022) et les productions, le groupement agricole d'exploitation en commun de [Adresse 6] (le GAEC), devenu l'exploitation agricole à responsabilité limitée de [Adresse

. ; qu'ils les ont mises, avec l'accord du bailleur, à la disposition de la Société civile d'exploitation agricole de La Chaise (la SCEA) ; que la SCEA a passé avec le Groupement agricole d'exploitation

siège social est à Alvillers, Combeaufontaine (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit du Groupement agricole d'exploitation

Z... a fait connaître à son associée qu'il se retirait de ce projet d'achat et d'exploitation en commun et se dégageait du prêt ; que Mme B... a proposé à M.

. - Sociétés de fait - Fonds de commerce exploité en commun par deux frères.

correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 2004), que le groupement agricole d'exploitation

du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une plainte du groupement agricole d'exploitation

DES TERRES EXPLOITEES PAR LES REQUERANTS A LES ADJOINDRE A SA PROPRE EXPLOITATION ; ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE TITRE VII DU CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

[G] [R], 4°/ Mme [U] [G], domiciliés tous deux [Adresse 2], 5°/ la société BRP, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ le GAEC [Adresse 3], groupement agricole d'exploitation en commun, dont

X et Mlle Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2002 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a annulé la décision

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'aux termes

EN COMMUN BAILLY, dont le siège est à Mehers (41140) ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN BAILLY demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mars 1998 par laquelle le comité national