contre la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-et-Maizerais sur laquelle il était inscrit depuis sa majorité et où il travaillait dans une exploitation

que l'extension dont ils ont assuré le financement ait été indispensable au maintien de l'équilibre de l'exploitation familiale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Robert avaient été vendus au même fermier ; Qu'il s'en déduit nécessairement un abandon par les Consorts X... de l'essentiel de l'exploitation familiale ; Que si le tribunal prend acte de ce que M.

qu'il soit établi que l'extension dont ils ont assuré le financement était indispensable au maintien de l'équilibre de l'exploitation familiale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X..., qui, à compter de 1979, a été associé à l'exploitation familiale au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, a contracté auprès de la caisse régionale de crédit agricole et mutuel

comme elle l'a fait, pour débouter Madame Danielle X... de sa demande, cependant que celle-ci née le 5 janvier 1951 était âgée de plus de dix-huit ans à l'époque de sa collaboration aux travaux de l'exploitation

EN IMPOSANT AU DEFENDEUR A L'ACTION, LOUIS JEAN-PIERRE Y..., FRERE ET CO-HERITIER DE DAME X..., D'ETABLIR QUE CETTE DERNIERE ET SON MARI AVAIENT PERCU UNE REMUNERATION POUR LEUR PARTICIPATION A L'EXPLOITATION

Robert X..., alors selon le moyen, "que sans répondre aux conclusions circonstanciées des époux Y... qui faisaient valoir que l'intention du bénéficiaire de la reprise d'exploiter réellement n'avait pas

épouse, par préciput et hors part, la moitié du matériel dont ils étaient propriétaires et leur ont vendu l'autre moitié, afin de "récompenser" celui-ci du travail accompli durant sept années sur l'exploitation

et d'absence de rémunération, secondairement qu'elle n'a pas travaillé sur l'exploitation familiale pendant la durée retenue.

civil; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à déduire le caractère salarial de l'activité exercée par Mme X... sur l'exploitation familiale du seul versement d'une rémunération, sans relever le

condition que l'extension dont ils ont assuré le financement était indispensable au maintien de l'équilibre de l'exploitation familiale ; Considérant qu'il suit de là qu'en refusant à M.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL NE PEUT ETRE ETABLIE QUE PAR L'EXPLOITATION

en application de l'article 3 du décret du 14 juin 1961, céder la propriété des immeubles ruraux à des propriétaires s'engageant à procéder à l'installation d'agriculteurs sur des domaines de type familial

A... sur les successions de ses parents à la somme de 121 457 euros, après avoir retenu que celle-ci a participé à l'exploitation familiale de 1951 à 1962, l'arrêt énonce que son droit est né en 1951 et

de salaires, la cour d'appel a estimé souverainement, sans aucune contradiction, que ceux-ci ne démontraient pas ne pas avoir été associés aux bénéfices en contrepartie de leur collaboration à l'exploitation

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Jean-Marie X...ne démontrait pas, comme cela lui incombait, n'avoir reçu aucune contrepartie de sa collaboration à l'exploitation familiale ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

POUVOIR DE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, SANS SE CONTREDIRE, QU'EN L'ESPECE AUCUNE SPECULATION FONCIERE N'ETAIT ALLEGUEE, QUE LA FERME VENDUE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE EXPLOITATION

National, peuvent être dispensés "les jeunes gens dont l'incorporation aurait par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents, ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation