Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137208ccd580146773eb761
18 mai 1989
18 mai 1989
international ; qu'il est contraire à ces principes généraux d'évaluer le prix d'un bien exproprié en fonction des limites apportées à l'usage ou aux possibilités d'usage de ce bien par l'autorité expropriante
Source officielleciv3
6137268acd58014677426615
2 juillet 2003
2 juillet 2003
l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant
Source officielleciv3
6137268acd5801467742661d
2 juillet 2003
2 juillet 2003
l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300862
8 décembre 2021
8 décembre 2021
entendu en ses observations sur cette demande sans qu'il ne soit porté atteinte au droit au procès équitable, puisque le commissaire du gouvernement défend des intérêts similaires à ceux défendus par l'expropriant
Source officielleciv3
61372417cd5801467741223e
2 juillet 2003
2 juillet 2003
l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13.16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant
Source officielleciv3
61372418cd58014677412304
2 juillet 2003
2 juillet 2003
l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant
Source officielleciv3
61372418cd58014677412305
2 juillet 2003
2 juillet 2003
l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant
Source officielleciv3
61372418cd58014677412306
2 juillet 2003
2 juillet 2003
l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant
Source officielleciv3
61372418cd58014677412307
2 juillet 2003
2 juillet 2003
l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant
Source officielleciv3
61372418cd58014677412309
2 juillet 2003
2 juillet 2003
l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant
Source officielleciv3
61372418cd5801467741230f
2 juillet 2003
2 juillet 2003
l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant
Source officielleciv3
61372419cd580146774123d7
2 juillet 2003
2 juillet 2003
l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant
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61372419cd580146774123d8
2 juillet 2003
2 juillet 2003
l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant
Source officielleciv3
61372419cd580146774123d9
2 juillet 2003
2 juillet 2003
l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant
Source officielleciv3
61372419cd580146774123dc
2 juillet 2003
2 juillet 2003
l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant
Source officielleciv3
61372419cd580146774123dd
2 juillet 2003
2 juillet 2003
l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant
Source officielleciv3
61372419cd580146774123de
2 juillet 2003
2 juillet 2003
l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant
Source officielleciv3
61372419cd580146774123df
2 juillet 2003
2 juillet 2003
l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant
Source officielleciv3
61372474cd58014677415a19
15 mars 2005
15 mars 2005
X..., propriétaire de parcelles sur la commune de Saint-Rabier au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors
Source officielleciv3
61372473cd580146774159bf
10 mai 2005
10 mai 2005
que l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 mai 2004) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant
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