HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 578

Parallèlement, la S.A.

seuil de 50 % du capital social) alors qu'à cette même date, la dette de Final à l'égard de Ciga Luxembourg s'élevait à 10, 7 M ¿ ; que le produit de l'augmentation de capital aurait donc permis l'extinction

Dans le cas d'une caducité partielle, l'extinction de l'instance est limitée aux liens entre les parties concernées par la caducité partielle.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n°

2311, 2313 et 2315 du code civil, ensemble l'article 624 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette entraînant son extinction

société Cico, venant aux droits de l'autorité expropriante, en sorte que ces cessions n'ont pu entraîner ni l'expropriation des autres copropriétaires, ni l'extinction des servitudes grevant la parcelle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2021), la société LBC France exploite le site français de petites annonces en ligne « www.leboncoin.fr », à la suite d'un traité d'apport partiel d'actifs conclu

G... , pris de la violation des articles 186, 206 et 595 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les appels recevables mais uniquement en ce qu'ils portent sur l'extinction

, par des actes des 23 janvier et 1er juillet 1964, au profit de la parcelle voisine, cadastrée section BM n° [Cadastre 5] et appartenant désormais à M.

C... et de Mme B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Temps Partiel et de Mme X..., les conclusions de M.

demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; que la caution peut toujours se prévaloir de l'extinction

X... a été mis en redressement judiciaire le 28 juillet 1987 ; que la Caisse, imputant la responsabilité de l'extinction de sa créance à M.

Parallèlement, diverses conventions d'occupation précaire ont été conclues à partir de 2007, pour des durées variables, entre Ia SCI et M.

cadastrée [Cadastre 5] et en constat de l'extinction de la servitude de passage grevant leur parcelle cadastrée [Cadastre 4] au profit de celle cadastrée [Cadastre 5].

cadastrées n° 33 et 34 ; que cet acte prévoyait que le chemin situé sur la parcelle n° 35, appartenant à Mme X..., serait prolongé dans les parcelles n° 33 et 34 pour donner accès à la parcelle n° 341

X... et Mme A... avec d'autres parcelles et, notamment, celle cadastrée [...] desservie par le chemin ; que M. G... a assigné M. U... en extinction de la servitude ; que M.

que la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor (la banque) qui disposait de plusieurs créances à l'encontre d'une société civile immobilière et d'une société commerciale en a partiellement

Y... et Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts A..., pour faire constater, invoquant la cessation de l'état d'enclave, l'extinction de la servitude de passage grevant ses parcelles cadastrées

Mme M... fait grief à l'arrêt de dire que la parcelle [...] bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur le passage inclus dans sa parcelle [...] , alors « que dans ses conclusions d'appel,