AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01066
4 octobre 2023
4 octobre 2023
, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier de la présente deuxième partie. 15.
Source officiellePage 10 sur 163
18° chambre 1ère section
66fee09e172da17169e9aa7f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La destination est la suivante : « restauration avec extraction sur place et à emporter ».
Source officielle