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3 250 résultats pour « extinction subordonnée à une condition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01066

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier de la présente deuxième partie. 15.

Source officielle

Page 10 sur 163

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TJ

18° chambre 1ère section

66fee09e172da17169e9aa7f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La destination est la suivante : « restauration avec extraction sur place et à emporter ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

686766f87c03803a32c27181

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

THEVARANJAN, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007981173

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

Fourrures Maurice devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da43c0d3e3fe99d179e4

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Il en résulte qu’en procédure orale, le désistement du demandeur à une instance produit immédiatement son effet extinctif, à la condition qu’il soit accepté ou qu’aucune défense au fond ni fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

Service des référés

66104195c9ea95b316fe1bad

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il en résulte qu’en procédure orale, le désistement du demandeur à une instance produit immédiatement son effet extinctif, à la condition qu’il soit accepté ou qu’aucune défense au fond ni fin de non-recevoir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100708_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. 5.

Source officielle
CC

civ2

60794c149ba5988459c44a3a

Cassation

17 mars 1983

17 mars 1983

VALIDE CE DESISTEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, S'IL EST VRAI QUE LA VOLONTE DE SE DESISTER N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME, LA PARTIE DONT ELLE EMANE NE SAURAIT CEPENDANT SE PREVALOIR D'EFFETS QUI SONT SUBORDONNES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403412_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501993_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

du 11 février 2025 pour laquelle il sollicite son extraction.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210d15cdc6046d47098538

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05014_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

La réalité de l'extinction alléguée s'apprécie à l'intérieur de la famille du demandeur du nom à relever, dans le cadre ainsi défini. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407679_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate

Source officielle
CA

Surendettement

62d64966aa6a2f06030d25e6

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les mesures imposées par la commission ont été élaborées le 5 mars 2019, tendant à la suspension de l'exigibilité des créances d'une durée de 24 mois subordonnée à la vente amiable du bien immobilier détenu

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509222

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63c108a0bf9fd47c90a139ce

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[M] [H] ne justifie pas de la qualité de salarié invoquée, - le débouter de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés. Subsidiairement : - dire et juger que M.

Source officielle
CC

civ1

60794d279ba5988459c482fd

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1185 du Code civil ; Attendu que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05959

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

'incarcération provisoire de Mme [C], elle souhaitait que celle-ci lui soit présentée le 10 février 2016 au matin aux fins de mise en examen ; que Mme [W] établissait des réquisitions d'extraction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103766_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

du ruisseau du Ferrand, la fourniture d'un plan à jour des réseaux d'égouts du site et la mise en place d'un bassin de confinement permettant de contenir les écoulements accidentels et les eaux d'extinction

Source officielle
CC

soc

6137265ecd58014677425050

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

groupe III bis regroupant des emplois classés auparavant dans les groupes III et IV, en particulier, ceux occupés par des aides soignantes diplômées, les aides soignantes non diplômées du cadre d'extinction

Source officielle