à la réalisation d'une condition suspensive, le contrôle du respect du principe de spécialité suppose avant tout de s'assurer de la réalisation de cette condition ; qu'au cas d'espèce, il résulte des

Y... constituait en réalité une « condition de validité » de l'engagement et non un terme extinctif, cependant que le fait que l'engagement de la société LBO soit subordonné au maintien de la qualité d'actionnaire

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juin 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de subornation

F... avait intérêt à agir en sa qualité de mandataire ad hoc de la société débitrice afin d'obtenir la rétractation des deux ordonnances rendues dans ces conditions non-respectueuses du principe de la

commerce statuant en référé de désigner un mandataire chargé d'accomplir les formalités de dépôt des comptes sociaux au greffe, encore faut-il que l'intérêt revendiqué par le demandeur réponde aux conditions

Midi-Pyrénées Somip (société Sofral) a donné en location une grue à la société Art construction, depuis en redressement judiciaire, qui a exécuté en sous-traitance une partie des travaux de gros-oeuvre confiés

de la servitude de passage par le non-usage, alors, selon le moyen, "1°/ que l'alinéa 6 du chapitre "Conditions" de l'acte du 10 juin 1858 énonçant, de façon claire et précise, que "le premier lot devait

Y..., au titre de salaires, d'indemnité de rupture, d'indemnité compensatrice de préavis, de gratification et de congés payés, alors selon le moyen : 1 / qu'en décidant que le docteur Y... se trouvait

maître de l'ouvrage et l'entreprise principale ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'article VI prévoyait l'extinction

(pièce 5 de la société YVES ROCHER) ; que les conditions d'exercice sont ainsi restées inchangées, de sorte que les conditions d'application des articles précités du code du travail continuant d'être réunies

de la réalisation définitive de la convention et que "la seule condition suspensive" stipulée par l'acte du 5 juillet 1986, qui aurait été relative à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, aurait été

que les fonctions salariées correspondent à un emploi effectif exercé dans un état de subordination à l'égard de la société, et que l'intéressé perçoive une rémunération distincte de celle qui peut lui

audience ultérieure pour que les parties chiffrent en conséquence leurs demandes ; que par arrêt du 5 décembre 2002, la cour d'appel a constaté le désistement de l'appel formé par les salariés et l'extinction

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Werner B... du chef de recel, a constaté l'extinction

de tous les militaires ; que les sites de stockage de munitions avaient fait l'objet de visites de contrôle le 13 et le 24 septembre 2004 ; qu'il avait été admis que dans les conditions actuelles, les

à la condition d'un accord novatoire, dont M.

temps d'exercice du mandat social et reprend son cours à l'issue du mandat ; que, dès lors, en déclarant qu'en l'absence de cumul, l'accession à un mandat social avait entraîné, par novation, l'extinction

l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ; que dès lors qu'une partie s'est engagée à écouler un stock d'étiquettes "selon les besoins de sa fabrication" et à en régler son prix directement entre