X... intertransports ont assigné, le 26 avril 1996, le syndic afin que soit constatée la caducité du jugement rendu le 3 septembre 1986 ayant prononcé la clôture de la liquidation des biens pour extinction

X..., caution solidaire, d'invoquer l'extinction de la créance de la banque, laquelle résulterait d'une méconnaissance de l'article 80, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article

constituait pas une voie de fait sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante, elle ne constituait pas une emprise irrégulière qui, entraînant une dépossession définitive, avait pour effet l'extinction

Interpellée le 5 septembre 2024, la personne réclamée a été placée sous écrou extraditionnel le 6 septembre. Elle n'a pas consenti à sa remise et a formé une demande de mise en liberté.

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Cobenko fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'autorisation de faire exécuter à ses frais les travaux d'installation d'un conduit d'extraction

l'article 6 de la délibération no 2004-34 APE du 12 février 2004 qui dispose que « nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente, effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction

K... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes en constat de l'illicéité et en démolition des travaux relatifs à la tourelle d'extraction, alors : « 1° / que les prétentions ne sont pas

était en situation de souffrance aiguë dès 11 heures 45, et que le médecin est d'abord passé par la salle d'accouchement avant de se préparer pour revenir ensuite à 12 heures afin de procéder à l'extraction

..., lequel avait été mis entre temps en liquidation judiciaire ; Attendu que la société Brasserie du pêcheur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, que l'extinction

[O] [B] du chef de contravention au code de la route, a constaté l'extinction de l'action publique. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Le 22 janvier 2020, l'intéressé a été appréhendé au centre pénitentiaire du sud-francilien, où il était détenu pour autre cause, puis placé sous écrou extraditionnel en application de l'article 696-11

[L], qui a été placé sous écrou extraditionnel. 4. La demande d'extradition est parvenue au ministère de l'Europe et des affaires étrangères le 18 décembre 2024. 5.

X..., commandement aux fins de saisie-immobilière, celui-ci, arguant de l'extinction de la dette, a assigné le bailleur en nullité de ce commandement, et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier

poursuites en vente forcée exercées par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) contre les époux X... qui soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction

poursuites en vente forcée exercées par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) contre les époux X... qui soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction

poursuites en vente forcée exercées par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) contre les époux X... qui soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1996), rendu dans le litige qui l'oppose à son employeur, la société Martel et fils, d'avoir déclaré irrecevable son appel incident après avoir constaté l'extinction

euros la somme accordée à Mme [T] au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu qu'il n'apparaissait pas que le journal de connexions dont se prévalait la salariée corresponde à une extraction