, son extradition n'ayant pas été accordée (pour ces faits) par le Portugal ; que l'ordonnance de prise de corps a pu être mise à exécution, alors qu'il se trouvait en liberté depuis plus de 45 jours ;

Stéphano, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 septembre 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

trafic de stupéfiants (haschich) du Pakistan vers l'Europe, les infractions douanières ne sont pas des délits pénaux susceptibles d'extradition, l'extradition n'a pas été demandée pour association illicite

du 13 décembre 1957 ; "en ce que la chambre d'accusation a émis un avis favorable à l'extradition ; "aux motifs que Ralph C... soutient que l'extradition serait susceptible d'avoir des conséquences

Il a déclaré s'opposer à son extradition. 13.

général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : SHAH Syed Igbal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juillet 1991, qui, dans la procédure d'extradition

Viktor, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 août 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement biélorusse

Robert, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 octobre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du

MARTIN Ignacio, contre l'arrêt n°7 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

G... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 27 novembre 2020, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la Fédération

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, des articles 14 de la Convention européenne d'extradition

Statuant sur le pourvoi formé par : - SALEGUI-GARCIA Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 1994, qui a donné un avis favorable à son extradition

Carlo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juillet 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien

[F], qui a été, de facto, extradé, sans la moindre application du traité d'extradition liant la France à [Localité 2], et donc en dehors des normes applicables en la matière et méconnaissance du principe

Zsolt, contre l'arrêt n° 83 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 Juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Antonio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 octobre 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

, son extradition n'ayant pas été accordée (pour ces faits ) par le Portugal ; que l'ordonnance de prise de corps a pu être mise à exécution, alors qu'il se trouvait en liberté depuis plus de 45 jours

avec l'article 14-a de la Convention européenne d'extradition et qu'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé y était annexé, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;