- Des désordres financiers : - incapacité de transmettre les factures NOEMI vers la sécurité sociale pour le paiement des prestations.

en compte toutes les factures.

-des prestations facturées à plusieurs reprises : ainsi la facture N°023-2/17 de 318 000 euros correspond à la remise des documents de base du projet.

. coupable du délit d'escroquerie pour avoir remis à titre de garantie de remboursement un chèque falsifié à Mireille Y... pour la déterminer à lui remettre un chèque d'un montant de 127.500 francs, reçu

compter de sa signature, le droit à rémunération étant préservé pendant le même délai, en cas de survenance du terme du mandat (article 6) ; que la société MESSIER n'a pas contesté avoir effectivement reçu

La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Son intervention régulière sera reçue.

d'hospitalisation des Pays de la Loire ;qu'à la suite de celui-ci, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne a notifié à la société un indu correspondant à des anomalies relevées dans la facturation

de la société OSR Holding, mis à disposition de la société Heart Protect.

X... et des époux Y... au prétexte qu'ils avaient réglé sans observations les factures de M.

Par ailleurs, il ne peut être soutenu que le client a accepté la facture d'honoraires au seul motif qu'il n'a pas émis de protestation lorsqu'elle a été portée à sa connaissance.

M... qui intitule son mail "médiation selas CVML" est intervenu dans un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord et qu'en l'espèce ce processus a effectivement abouti

En l'espèce, l'examen attentif des factures produites aux débats met en évidence que la société SCT a facturé à la société [E] et fils, le dernier jour de chaque mois, les prestations suivantes : -concernant

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dirickx espace protect

Celui-ci a émis 11 factures.

[M] [X] a formulé des réserves et protestations d’usage. La S.A.S.

émise par la société Nicoletta réside uniquement dans la contestation par Bernard X... des prestations fournies par cette société et non dans une quelconque manoeuvre frauduleuse de la part de ce prévenu

la clause résolutoire contractuelle stipulée à l'article 14.2 pour non paiement des redevances et défaut de fourniture des relevés mensuels de chiffre d'affaires nécessaires à l'établissement des factures

en examinant les factures émises et les prestations correspondantes si certaines prestations n'avaient pas présenté une utilité certaine et procéder, au besoin, à une simple réduction de la facturation

Des travaux de reprises des terrasses ont été réalisés par la société RB BAT MACONNERIE suivant trois factures en date des 24 février, 17 mars et 23 juillet 2020.