voter à la CRCAMG n'apparaissent ni dans l'effectif ni dans l'électorat ; 4°/ que le tribunal reconnaît la présentation de simples listes (la liste des contrats à durée déterminée autre que de remplacement

se soumettre loyalement à l'audit requis par sa cocontractante ; qu'elle a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 ) que la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée, même si elle ne remplit

, comme celle à qui il est reproché de s'être liée par une clause d'exclusivité, de se justifier en prouvant qu'elle remplit les conditions de l'exception prévue par l'article 10-2 de l'ordonnance du 1er

en conséquence qu'être ordonné le remplacement du support E...

L'expert ayant demandé à être déchargé de sa mission, un nouvel expert a été désigné pour son remplacement par une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal. 4.

maladies professionnelles, après avoir pris l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles au motif que la condition tenant à la durée d'exposition au risque n'était pas remplie

Code de procédure pénale, investiture d'un juge dans les fonctions de l'instruction, soit la désignation par le président de la juridiction du magistrat instructeur comme chargé, initialement ou en remplacement

Sur le remplacement du notaire liquidateur Les appelantes ainsi que Mme Angelina X... épouse A... et Mme Julia X... épouse B... sollicitent le remplacement du notaire liquidateur.

; que, sans entrer dans le fond du dossier, il est évident qu'elle n'est sans doute qu'un pion menacé et obéissant qui n'a aucune maîtrise de la situation et qui a sans nul doute été immédiatement remplacée

[O] et [H] [S] (les vendeurs), ont vendu un bien immobilier à la société Credixis (l'acquéreur) moyennant un prix de 155 000 euros payable comptant, avec une faculté de rachat. 2.

mauvais choix du type câble ainsi que probablement à un vice de montage ; que l'enquête a en effet révélé que le câble d'inverseur du Papillon vert s'était déjà rompu en juillet 1994 et avait été remplacé

maison de [Localité 1] entre le 1er septembre 1998 et le 7 juillet 2000 ne saurait être considérée comme une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a considéré que, pour apprécier la faculté

Y... avait, comme la convention de collaboration conclue le même jour, pour objectif de faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de M.

février 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros et arrêté un plan de cession de ses activités au profit de la société Arcole industries avec une faculté

février 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros et arrêté un plan de cession de ses activités au profit de la société Arcole industries avec une faculté

les demandes de l'Administration ; "aux motifs que " Michel X... fait à bon droit valoir que, lors de son audition du 25 mars 2002 (D. 17), il n'a pas été avisé par les agents des douanes de la faculté

date de départ en congés qu'il a choisie, ainsi que la durée envisagée de ce congé, en précisant l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre, étant précisé que l'employeur a la faculté

AUX MOTIFS QUE « l'article 214 du code civil dispose que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés