Elle en déduit qu'il s'agit d'une clause de dédit.

de se libérer unilatéralement de ses engagements avant le terme fixé, moyennant le règlement d'une indemnité conventionnellement prévue, elle doit s'analyser, non en une clause pénale, mais en une faculté

des contrats demandée unilatéralement le 25 septembre 2014 par la société Temagaz justifie le paiement des indemnités de résiliation contractuellement prévues, lesquelles doivent s'analyser en une faculté

du contrat liant le maître de l'ouvrage au promoteur du terrain, le tribunal supérieur d'appel qui n'était pas tenu de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, en a exactement déduit

réciproquement au consommateur de solliciter le remboursement de tout ou partie du crédit prépayé dans le cas où l'opérateur n'exécuterait pas ses propres obligations de fourniture de service alors que la faculté

qui représentent le prix de la faculté de résiliation anticipée unilatérale, donc non susceptibles de modération.

- Elle a en outre subi un préjudice lié à la perte de temps et d’énergie pour résoudre le litige, évalué à la somme de 28 000 euros, soit une somme équivalente à l’utilisation par le vendeur de la faculté

les mains du notaire, et que les parties étaient convenues de la réitération de l'acte authentique de vente au plus tard le 29 janvier 2016 à 18 heures, à peine de caducité de la promesse, et d'une faculté

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

Aussi dans le cas de résiliation anticipée du contrat par le fait ou la faute du Concessionnaire [...], le concessionnaire accepte de prendre en charge ce montant forfaitaire, indépendamment de tous autres

Selon elle, il ne s'agit même pas une clause pénale mais plutôt une faculté de dédit dans la mesure où elle ne sanctionne pas une faute, mais a simplement vocation à indemniser le préjudice subi par le

Si la radio participant au produit national se dédit des engagements (i) et (ii), elle accepte irrévocablement à titre de clause de dédit et pour se dégager de cette obligation, de payer une indemnité

Foncier d'Île de France, régulièrement assigné et mis en cause, est fondé à solliciter la garantie de la société Rophipama de toute condamnation, - que la société Rophipama, qui ne démontre aucune faute

000 € assorti des frais relatifs à l'acquisition de l'officine ne reflète pas non plus la réalité du montant de la cession puisque des valeurs retenues, le montant de 120 000 € annuels devait être déduit

leur notaire, la SCP Hauth & Ehret ; qu'assistées de ce même notaire, elles ont ultérieurement souscrit, en faveur d'un tiers, une promesse synallagmatique de cession de leur officine, comportant une faculté

réalisation, 5/ à la garantie de passif, 6/ à la durée de la promesse et réalisation, 7/à la propriété jouissance, 8/ aux conditions générales de la cession, 9/ aux conditions suspensives, 10/à la faculté

X..., assigné en paiement par la banque, a contesté être débiteur au titre de ce compte, en prétendant notamment que l'ordre de virement signé par ses soins le 21 décembre précédent et exécuté au débit

, pour en déduire que le liquidateur qui exerce toutes les actions patrimoniales du débiteur est de ce fait recevable à demander le remboursement desdites parts sociales, la cour d'appel qui ajoute que

durée de 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, R. 295 et R. 296 du Code de la route ; L. 88 et R. 14 et suivants du Code des débits

celui-ci était titulaire dans ses livres, ainsi que deux prêts de "restructuration" d'un montant respectif de 200 000 et 750 000 francs destinés à combler ces découverts ; qu'après avoir constaté qu'en dépit