Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros d'une créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 14 octobre 2014, la SCP BTSG , prise en la personne de Maître [B] [N], désignée liquidateur judiciaire. M.

somme de 22 863,58 euros alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'insuffisance d'actif d'une personne morale en liquidation judiciaire, seuls ses dirigeants de droit ou de fait,

[D] [B], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Green Power solutions, défenderesse à la cassation.

l'article L. 621-4 du Code de commerce, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 30 avril 1990 et M.

Z..., ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Liberty, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Ce jugement a désigné Madame [Q] [F] en qualité de juge-commissaire et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [S] [G], en qualité de liquidateur judiciaire.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 27 mai 2015, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la Sarl Sports Cars Import France (SCIF), dont le gérant était

judiciaire le 2 juillet 2012 ; que le liquidateur a saisi le tribunal pour voir prononcer à l'encontre de Mme B..., gérante de cette société, une mesure de faillite personnelle ; Sur le premier moyen

ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle

Elles ont d'ailleurs postérieurement toutes fait l'objet d'une liquidation judiciaire", la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que les parts sociales détenues par M. 

En 1996, à la suite du placement en liquidation judiciaire des époux [D] par jugement du tribunal de commerce du 14 décembre 1994, puis de l'ensemble des sociétés du groupe, à l'exception de la société

OBJET DE LA DEMANDE Sur rapport de Maître [N] [H] en application de l'article R.653-1 du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS EK SERVICES, le Ministère

[U] en qualité de liquidateur judiciaire.

X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de co-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jean-Paul B..., 2°/ de M.

[J] était le dirigeant, a été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire. Le 17 juillet 2018, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

l'objet d'une décision de redressement judiciaire le 14 décembre 2001, puis a été placée en liquidation ; qu'estimant que la société Hachette, à l'égard de laquelle la Librairie estimait se trouver en

X... a été nommé le 5 mars 1984 liquidateur amiable de la société anonyme d'exploitation des établissements Henri Lieb (la société); que la société a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 4 février

de la société Tilt Immo, mise en liquidation judiciaire le 23 juillet 1992, a assigné Mme B... et M.

[Z] [RN] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mory Global SASU, en lieu et place du précédent liquidateur la SCP Moyrand-Bally, 4°/ M.