utilement les discussions avec la société Fiat France après le dépôt du rapport, les faits dommageables dans le cadre de cette instance étant connus de manière certaine dès le 26 juin 2008 par la société

dommageable s'est produit ; que le lieu du fait dommageable s'entend notamment du lieu où le dommage se réalise ; que pour décliner la compétence des juridictions françaises, la cour d'appel a retenu

à un report du point de départ de la prescription en l'absence de dissimulation démontrée du fait dommageable. 10.

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage et qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause

C, notamment tous documents médicaux relatifs au fait dommageable, en particulier le certificat médical initial, avec l'accord de l'intéressé ; en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers

En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé ; 2/ Déterminer l'état du blessé avant le fait dommageable (anomalies

X... ne s'était pas extériorisée avant l'accident sous la forme d'une quelconque invalidité, que cette affection n'avait été révélée que par le fait dommageable, en sorte qu'elle lui était imputable et

, lequel a révélé le caractère fautif des agissements de l'ancien gérant et qu'en tout état de cause, les demandes en référé ont interrompu ledit délai ; qu'il est constant que les faits dommageables susmentionnés

des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que

Subsidiairement, il indique que la révélation du fait dommageable imputable au commissaire au compte, c'est à dire non seulement la découverte des agissements frauduleux de la salariée mais surtout le

L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE TIERS LESE TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DUE PAR LUI, TANT QUE CE TIERS N'A PAS ETE DESINTERESSE, JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME, DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU FAIT

) a payé à l'une des victimes diverses sommes, aux lieu et place de l'auteur de cet accident ; que, le 10 juillet 1989, Mme X... a assigné le FGA devant le tribunal d'instance de Remiremont, lieu du fait

Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable

PERSONNELLE DES PARENTS ET LE FAIT DOMMAGEABLE, QUE BERNARD X...

COMMISES DANS LEUR GESTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE FAIT DOMMAGEABLE INVOQUE PAR L'ADMINISTRATION N'A JAMAIS ETE LE DEFAUT DE PAIEMENT PAR X..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE

X..., administrateur de la succession, faisant valoir que la demande de la société avait été introduite le 14 février 1980 et que le non-paiement des cotisations à la Caisse, constituait un fait dommageable

Elle soutient que : - il ne suffit pas que le dommage soit connu, il faut également que le fait dommageable soit connu par l'assuré pour que le sinistre soit considéré comme connu ; - les parents n'ont

2000 que la victime peut exercer devant les juridictions de son domicile ou devant les juridictions du lieu du fait dommageable l'action directe contre l'assureur du responsable, lorsque cette action