ne peut plus, par le fait de celui-ci, s'opérer en faveur de la caution et la libération de celle-ci est totale dans le cas où la faute du créancier ne permet plus d'apprécier la valeur vénale du matériel

selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 2037 du Code civil, est réputée non écrite toute clause contraire au principe selon lequel la caution est déchargée de ses obligations lorsqu'elle n'a pu, du fait

27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Hôtel Hibiscus avait été réformé, l'arrêt retient exactement que l'obligation faite

annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la renonciation des cautions à toute décharge fondée sur l'impossibilité, par le fait

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui; que l'acheteur n'est donc libéré

diligence pour opérer la répartition des fonds entre les différents créanciers ; que l'arrêt infirmatif attaqué, (Rennes, 11 juillet 1990) a considéré qu'il y avait eu faute du CAMH pour n'avoir pas opéré

cassation, a prononcé la déchéance de la procédure de vente forcée, par arrêt du 7 avril 1991, transcrit à la conservation des hypothèques, le 16 septembre 1991 ; Attendu que la société locataire fait

.; que des échéances de remboursement du prêt n'ayant pas été acquittées, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements; que Mme Z... a fait valoir devant la cour d'appel qu'elle

Y... et Mme B... dans le détail d'une argumentation relative à des garanties proposées postérieurement à l'acte dont la perte, par le fait du créancier, n'était pas de nature à les décharger de leurs engagements

auraient dû lui être payés par le notaire, quand le paiement fait au créancier, par l'assureur, en exécution de la dette de réparation de son assuré responsable, d'une somme correspondant au montant du

REVOCATION, DE PROUVER LE FAIT DU NON-PAIEMENT DE LA RENTE, BIEN QU'IL S'AGIT D'UN FAIT NEGATIF, ET QUE CETTE PREUVE AURAIT DU ETRE FAITE DE MANIERE PRECISE, ET NON INDIRECTEMENT PAR CELLE D'UN AUTRE FAIT

Distrifood au mois de juillet 1994 n'étant que virtuelles et contestées, les conditions de la compensation n'étaient pas réunies et ayant souverainement retenu, qu'en tout état de cause, les créances

D'ASSUJETISSEMENT DE LA MUTUALITE AGRICOLE AYANT SEULEMENT POUR OBJET DE DETERMINER LA CONTENANCE DE CHAQUE EXPLOITATION AGRICOLE ET DE FIXER UNE FOIS POUR TOUTES L'ASSIETTE DU LEGS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

s'exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.

époux C... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'ils n'étaient pas déchargés de leur obligation de caution, alors que, selon le moyen, la caution réelle peut se prévaloir de la perte par le fait

refusé d'en payer le prix, a été assignée en paiement et en restitution sous astreinte des logiciels de démonstration ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que l'acheteur fait

la clause de réserve de propriété stipulée à son profit en cas de reprise de matériel par la société Neuf Industrie ; Attendu que la société Coopamat reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait

inscriptions ; que le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification ; que la résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite