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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

37 852 résultats pour « fait puni par la loi étrangère »

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Article L425-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 13

Code du sport

Le fait de s'opposer ou de tenter de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents de contrôle habilités en vertu de l'article L. 425-2 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € d'amende dans sa contre-valeur

Article 511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement

Article 23

—

ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion des opérations définies à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975, tant de son propre fait que du fait de ses préposés, salariés et non salariés ainsi que des personnes qui lui sont liées

Article L247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84

Code de commerce

-Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques de s'abstenir de remplir les obligations

Article 8

—

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

Article 5

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 9

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 5

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 45

—

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait :

Article 18

—

Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait :

Article L1255-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 29

Code du travail

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un entrepreneur de portage salarial :

Article L557-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42

Code de l'environnement

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :

Article R1271-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un commerçant :

Article R541-336

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 98

Code de l'environnement

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :

Article L236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 60

Code de la route

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :

Article 5

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Page 10 · 37 852 résultats

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