Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Saint-Germain-le-Châtelet (Territoire de Belfort) a décidé en 2007 de faire construire une salle multi-activités

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de la société Prefa 83 fondée sur l'article 1641 du Code civil et d'avoir condamné la

anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

contrefaçon du modèle litigieux, l'arrêt énonce que " s'il est exact que cette organisation des éléments est la même sur les deux pièces, chacun d'eux répond à une nécessité fonctionnelle et, de ce fait

ET PROCEDURE : La commune B assurée auprès de la société B en vertu d'une police dommage-ouvrage a fait réaliser un complexe polyvalent socio-culturel dont la réception a été prononcée sans réserves

ponctuels, il échet, non pas d'en faire abstraction, mais de le rapprocher des autres témoignages recueillis qui font aussi et plus significativement ressortir que Jean-Charles Z... s'était comporté en

Y... les parts sociales qu'elle détenait dans cette société ; qu'ultérieurement elle a fait assigner la société afin d'obtenir paiement d'une indemnité pour sa gérance ; Attendu que Mme X... fait grief

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M.

C et la SCI SLCA Landes ont alors fait procéder, au cours des années 2015 à 2017, à d'importants travaux dans leurs bâtiments respectifs afin de pouvoir les louer. 2.

en même temps que le reste des façades alors que ce retour appartenait à l'immeuble et n'aurait pas été dissociable de la prestation ; Attendu que Mme de X... fait grief au tribunal d'instance (Paimboeuf

de construction, reconstruction, ou agrandissement et de statuer sur le caractère dissociable ou non dissociable de l'ensemble des travaux en litige.

X... a fait installer en 1991 dans sa maison un foyer "insert" par M. Y... entrepreneur de maçonnerie ; qu'un ramonage ayant mis en évidence l'existence d'un désordre affectant ce foyer, M.

Commercial s.a., ne constituaient pas une unité économique et sociale justifiant la création d'un comité d'entreprise commun, alors, d'une part, que le tribunal d'instance n'a pas recherché si le fait

que la société Technip n'avait cessé de développer les moyens matériels ou humains mis au service de sa direction de la communication devenue ainsi une réelle branche d'activité d'information qui, du fait

qualité de journaliste-maquettiste chargé de la mise en page et des maquettes des périodiques mensuels " Contact " et " Programmes rencontres " édités par cette société, et licencié le 29 janvier 1980, fait

Il appartient au juge de faire la distinction entre les travaux d'amélioration et les travaux de construction, reconstruction, ou agrandissement et de statuer sur le caractère dissociable ou non dissociable

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de la demande en garantie formée contre la société Sagena, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur qui a effectivement pris la direction d'un procès intenté

Cet avertissement est ainsi un acte préalable à une éventuelle radiation de la liste des demandeurs et n'est pas, en lui-même, dissociable de cette sanction, laquelle doit faire l'objet d'une médiation

HEUPROPHAX ET LA SOCIETE L'ALIMENT ESSENTIEL HEUDEBERT CI-APRES " HEUDEBERT " EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE ILLICITE ; QU'ILS SE FONDAIENT SUR LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE FAILLIE

PISCINES EXCELLENCE soutient notamment que : - si la responsabilité des constructeurs ne repose pas sur la faute, la preuve d'un lien d'imputabilité entre le fait d'un constructeur et le dommage est