Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

DU TRANSPORTEUR ; QUE L'ON NE VOIT PAS QUELLE FAUTE NON RELEVEE PAR LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE SERRE ET PILAIRE AURAIT PU COMMETTRE ; QUE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, LES DOCUMENTS

mise en marche de la vis racleuse et en ce qu'il ne pouvait méconnaître qu'une telle possibilité mettrait à l'évidence en danger la sécurité et la vie de son personnel ; "alors que, d'une part, la faute

l'Etat et de la commune de Saint-François à lui verser les sommes de 650 000 F, correspondant à la subvention promise, et 631 250 F, en remboursement des intérêts supportés par l'entreprise SAGATOUR du fait

...) ; qu'en conséquence, il sera retenu que les délits établis à l'encontre des prévenus Henri Y..., Gérard C..., Norbert B..., Lionel E..., Eric F..., Franck G... et Denis H... constituent des fautes

QUE CEUX-CI FONDENT LEUR DECISION SUR DE VERITABLES PRESOMPTIONS AU SENS DE LA LOI, C'EST-A-DIRE SUR UN FAIT AVERE POUR REMONTER JUSQU'AU FAIT CONTESTE ET NON SUR UN RAISONNEMENT ENTACHE, COMME C'EST

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X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalité des faits, tels qu'ils

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B devant les juges du fond qu'il demandait l'indemnisation intégrale des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa maladie reconnue imputable au service et du refus du ministre chargé du travail

navigant (RPIN) que l'indemnité conventionnelle de licenciement égale à un mois de salaire par année d'ancienneté n'est due que lorsque la rupture du contrat de travail résulte d'un licenciement pour faute

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départemental et de secours (SDIS) que le juge d'instruction a très justement relevé que le régime de responsabilité des personnes morales était plus large, en ce qu'elles sont responsables pénalement de toute faute

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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, dès lors qu'il a retenu la qualification de faute non détachable du service de la faute commise ; - la commune n'a subi aucun préjudice financier ; - le montant du préjudice subi et la méthode retenue