Codes de loi français

Article 22

I. - L'EPSF délivre la licence de conducteur de train. Il l'adresse au conducteur par courrier suivi.

Article 15

. - Tout salarié qui, depuis le 22 mai 1981, a été licencié pour une faute, autre qu'une faute lourde, commise à l'occasion de l'exercice de sa fonction de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical

Article 563

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Article 1157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.

Article 35

en conducteurs nus, sont installées sur les mêmes supports ou bien ont un support commun, les conditions suivantes doivent être respectées : 1° Les conducteurs de 1re catégorie sont placés un niveau inférieur à celui des conducteurs de 2e catégorie, la

Article R3314-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 61

Une carte de qualification de conducteur est fournie par la société mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3314-27, à chaque conducteur mentionné à ce même article, sur sa demande ou celle de son employeur, adressée par voie électronique, et après

Article 3

Une expédition du procès-verbal d'enquête est adressée à la victime ou à ses ayants droit. A l'expiration du délai de cinq jours, le dossier est transmis à la commission prévue au paragraphe 1er du présent article.

Article 46

Si aucune sanction n'a été prononcée durant ce même délai à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

Article R413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Les dispositions de l'article R. 413-5 ne sont pas applicables : 1° Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique ; 2° Aux conducteurs des véhicules militaires ; 3° Aux

Article 246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

Article R416-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

En circulation, le conducteur doit disposer de ce triangle.

Article 222-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile d'une personne mentionnée

Article 20

de la distribution et les conducteurs du transbordement pourront accéder au grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement par la voie d'une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire.

Article Annexe 1

Programme de l'examen professionnel de conducteur ambulancier et de conducteur "poids lourds" des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Article 979-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.

Article 40

2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural, y compris en cas de faute

Article 23 bis

Les conducteurs chefs du transbordement sont reclassés dans le corps des conducteurs chefs du transbordement régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.

Article 13

Les charges dues au givre, à la neige collante et à la pluie verglaçante : 1° Sur tout le territoire métropolitain, il faut au moins prendre en compte les charges indiquées ci-après. a) Lignes HTA en conducteurs nus : - une charge uniforme de 1 kilogramme

Article Annexe

Le conducteur (la conductrice) en transport urbain de voyageurs a aussi pour interlocuteur les forces de l'ordre et les services de secours.

Article Annexe V

CERTIFICATS DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE FLUVIAUX a) Option côtière : Certificat de capacité fluvial groupe A ; Certificat de qualification de conducteur complété d'une autorisation spécifique pour la navigation sur des voies d'eau intérieures à caractère