-Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit

personnelle de sa part ; qu'en se bornant à constater l'accident et l'absence de faute de la victime, l'arrêt attaqué n'a pas établi de lien de causalité entre une faute personnelle du prévenu et l'accident

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'un agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle

Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations

part que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont compétentes pour apprécier la responsabilité civile d'un collaborateur du service public que lorsqu'elles relèvent à la charge de celui-ci une faute

personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un

non dépourvue de tout lien avec le service. | 60-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - EXISTENCE D'UN LIEN AVEC LE SERVICE

scolaire ; qu'en se bornant à rechercher une faute personnelle de surveillance de l'instituteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE PUBLIC DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, AU MOTIF QUE LA DISTINCTION ENTRE LA FAUTE PERSONNELLE ET LA FAUTE DE SERVICE SERAIT "INAPPLICABLE DANS LE DOMAINE DE L'ACTION PUBLIQUE

A avait commis une faute personnelle, dont elle demande, à titre subsidiaire, la substitution, cette dernière ne privant M. A d'aucune garantie procédurale.

lors que des directives claires et précises de sécurité sont données qui ne prévoient aucune exception et qu'il a, au surplus, donné à l'ouvrier la formation nécessaire, l'employeur ne commet aucune faute

EBTPE, la cour administrative d'appel en a déduit qu'en raison du but d'enrichissement personnel pour lequel le maire a agi, la faute commise par lui est une faute personnelle détachable du service qui

A des faits reprochés à son encontre par Mme C, Mme E et M. B, que ces faits ne pouvaient pas être regardés comme révélant une faute personnelle.

X... avait commis une faute personnelle ; Considérant que si le ministre de la défense était tenu par l'autorité absolue de la chose jugée au pénal en ce qui concerne l'existence des faits tels qu'ils

déclarer incompétentes les juridictions de l'ordre judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que la blessure, causée par un instrument de service, n'a pas été infligée par un acte volontaire qui constituerait une faute

l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie d'une demande visant au bénéfice

, a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ qu' à tout le moins, sont constitutives d'une faute personnelle détachable du service, les violences qui apparaissent manifestement

par sa faute personnelle les dispositions du Titre II du livre II de ce même code » ; qu'ainsi sont visées des dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la salubrité des locaux affectés à