la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait

P... qui se sont livrés à des violences réciproques. 3.

242 du Code civil, la cour d'appel a fait application de ce texte ; qu'ensuite, en prononçant leur divorce aux torts partagés, elle a nécessairement estimé que les fautes de l'épouse n'étaient pas excusées

sous forme de rente mensuelle; que Mme Y... a ensuite rédigé un écrit par lequel elle renonçait à recevoir un arriéré de la rente que le mari avait cessé de payer; que, postérieurement, elle a fait

transaction, l'employeur avait eu à son égard un comportement dolosif, viciant le contrat par application des dispositions de l'article 2053 alinéa 2 du Code civil ; qu'en se déterminant par le seul fait

judiciaire de la société Provençale d'électricité, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

liquidateur a demandé qu'il lui fût donné acte de ce qu'il optait pour la restitution de l'immeuble en retirant le prix que la société en avait payé ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait

demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme représentant un complément d'indemnité de congés payés et de primes ; Attendu que le salarié fait

mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 juillet 2001), que Mme X..., qui avait été engagée en 1972 par le Crédit du Nord en qualité d'employée, a été licenciée pour faute

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 janvier 2002) et les productions, qu'un tribunal a condamné la société Lorraine traitement des métaux (LTM) à payer à la société Nordon, qui en avait fait

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'une entraide pratiquée de façon régulière à la suite d'un accord préalable et consistant en des services réciproques

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2002), que le Crédit industriel et commercial de Paris a fait

Faits et procédure 1.

soit antérieurement à sa mise en liquidation des biens ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que la société Satfer fait

société Gagneraud construction de ses demandes tendant à la réparation de son préjudice ; "aux motifs qu'" il ressort des pièces versées aux débats que seuls les trois bons cités dans l'exposé des faits

conciliation du conseil de prud'hommes de Béthune a constaté par procès-verbal l'accord des parties allouant une certaine somme à l'employeur en réparation du préjudice subi ; Attendu que l'employeur fait

débités et le solde débiteur du compte définitivement apuré, et que l'ancien affactureur reverserait l'éventuel solde disponible au nouvel affactureur ; que, le 8 octobre 2008, la société débitrice a fait

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du protocole transactionnel du 5 mai 2015 pour défaut de concessions réciproques et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre

de l'accord intervenu entre le salarié et la Société ESPACE AUTO GB INTERNATIONAL ensuite des concessions réciproques faites par ces personnes qui constituaient une des conditions de la validité de la

paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Wynn's Automotive France, venant aux droits de la société Asso-Additec, fait