de poste qui lui a été communiquée ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme R... soutenait qu'elle ne pouvait procéder à de nouvelles tâches autres que celles clairement définies dans sa fiche de poste

le jugement attaqué en ce qu'il a accueilli l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu et l'a relaxé du chef de stationnement gênant alors que la seule consultation du fichier

tribunal, d'une part, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et une interdiction définitive d'exercer la profession de gendarme, d'autre part, a constaté son inscription de plein droit au fichier

Nancy, 22 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., le montant liquidé de l'astreinte assortissant sa condamnation par le conseil de prud'hommes à lui délivrer une nouvelle fiche

Y... a fait soutenir que son véhicule ne peut dépasser le 138 km/h et verse aux débats une fiche constructeur, il convient cependant de constater que la puissance administrative apparaissant sur la fiche

ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur les circonstances invoquées par l'employeur dans ses conclusions d'appel que la salariée n'avait rempli aucune fiche

En l'espèce, la banque ne pouvait d'évidence pas se contenter d'une telle fiche.

; qu'il résulte des éléments du dossier joint, et spécialement du certificat du conservateur des hypothèques de Carcassonne et de relevés de propriété, la preuve qu'en l'absence d'enregistrement au fichier

autorisée d'arme, munition ou éléments essentiels d'armes ou munitions de catégorie B en récidive, que s'il contestait être propriétaire des pistolets 6,35 mm, il apparaissait, après vérification du fichier

défendeur, mais aussi celle d'un préjudice souffert par le demandeur; qu'en l'espèce, pour retenir le grief de concurrence déloyale, la cour d'appel a seulement énoncé que les renseignements tirés du fichier

Christian Z..., inspecteur des impôts relatifs à la Société FPL ; de la pièce n° 1-1 : copie en un feuillet du résultat de la consultation du fichier informatisé "BNTP", base Nationale de Taxe Professionnelle

Christian Y... relatifs à la société Cemco Ingenierie ; de la pièce n° 3 : copie en trois feuillets du résultat de la consultation du fichier informatisé Adonis, interne à la Direction générale des impôts

constitue pas un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate qu'elle a, dès sa constitution, traité des affaires avec des clients de la société Forbeton et que leur fichier

instructeur, ne sont pas combattus de manière crédible par ses dénégations ultérieures ; que l'expert attribuait, de façon certaine à Marc X... les clichés figurant dans l'annexe n° 5 intitulée "7 fichiers

nombre d'adhérents de sa salle de sports le 31 décembre 1997 (57 abonnements mensuels et 14 personnes venant régulièrement et payant leur abonnement en espèces) alors que les gendarmes, à l'examen du fichier

D... a présenté au procureur de la République une demande d'effacement de données inscrites au fichier de traitement d'antécédents judiciaires, qui a été rejetée. 5. M.

[A] coupable de viol, en répression l'a condamné à la peine de dix années de réclusion criminelle et a constaté son inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

faire conformément aux articles R. 153-3 et R. 153-8 du code de commerce, de dire que la procédure de levée de séquestre serait la suivante : demande à la société Infosanté de faire un tri sur les fichiers