mois, alors selon le moyen qu'exécute loyalement son obligation de reclassement l'employeur qui propose à son salarié un poste de même catégorie ou similaire au sien ; qu'en se fondant sur la seule finalité

l'impossibilité où elle s'est trouvée de jouir de l'appartement de Menton, du fait de l'apposition de scellés sur la porte d'entrée, alors qu'en justifiant cette mesure par des motifs étrangers à sa finalité

Y..., alors, selon le pourvoi, qu'est nouvelle et irrecevable la prétention présentée pour la première fois en appel, qui n'a ni la même finalité ni le même objet que celle présentée en première instance

Y..., et en faisant prévaloir sur cet acte les énonciatons d'un simple document comptable dont la finalité n'était pas d'établir l'existence et le quantum de la dette, la cour d'appel n'a pas donné de

par elles-mêmes la nature de propres, il n'en est pas nécessairement ainsi de leurs arrérages lorsque ceux-ci ont pour objet de compenser une perte de revenus ; qu'en s'abstenant de rechercher la finalité

d'assurance ne constituait pas une irrégularité substantielle dans la mesure où il ne s'agit pas d'un document séparément négociable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, eu égard à la finalité

prononcé la nullité de l'engagement de caution souscrit par René X... le 17 août 1987, alors, selon le moyen, que la formalité de l'article 1326 du Code civil n'est qu'une règle de preuve qui a pour finalité

renouvelables et par cogénération, constituait une finalité spécifique.

°/ qu'un fait tiré de la vie privée d'un salarié peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse lorsque son comportement, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité

pas caractérisée » (arrêt p. 3, dernier al.), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'astreinte a pour finalité

civil ; 2 / qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée d'un salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité

ses dispositions, alors : « 2°/ que l'article 1er , paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise du 16 décembre 2008 s'oppose au maintien d'une "taxe indirecte à finalité

quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités

Malta Maritime Authority : que les organismes qui constituent l'émanation des Etats bénéficient de cette immunité à condition que l'acte qui donne lieu aux poursuites participe, par sa nature ou sa finalité

licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un système de traitement automatisé de données personnelles ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités

[E] la somme de 168 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de la rupture et de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité

été reconnu comme coauteur par les victimes, sans rechercher, comme il le lui avait été expressément demandé, si l'information ne devait pas être poursuivie afin d'identifier une personne autre que Fidèle

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1999), que les époux X... ont été condamnés aux dépens d'appel dans une instance où ils étaient représentés par la SCP d'avoués Fisselier