commercial et d'habitation loués aux époux C..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1986) de l'avoir débouté de sa demande d'expulsion de ces locataires au motif qu'il n'avait pas été mis fin

ETAIT TENU DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE ET AINSI A L'OBLIGATION DE RENDRE LES LIEUX ET LES BIENS LOUES, EN FIN DE BAIL, EN L'ETAT OU LA STERABRI LES AVAIT PRIS, LA COUR D'APPEL

Y... ; qu'après un congé refusant le renouvellement du bail, les locataires ont reçu, au cours de l'instance en fixation d'une indemnité d'éviction, une lettre de la mairie les invitant à procéder à des

, depuis le 1er juillet 1986, occupante sans droit ni titre des locaux situés 96, boulevard du Montparnasse à 75006 PARIS ; AUX MOTIFS QUE le congé délivré le 27 décembre 1995 est valable et a mis fin

du bail, l'administration des impôts a notifié à M.

VETUSTE, SANS QUE LE SORT DES CONSTRUCTIONS A LA FIN DU BAIL SOIT PREVU ; QUE LA DAME Y...

.AVEC AUTORISATION D'Y ELEVER DES CONSTRUCTIONS A CONDITION DE LES DEMOLIR EN FIN DE BAIL ET DE RENDRE LE TERRAIN NIVELE ET EN ETAT D'ETRE CULTIVE ; QUE LE BAIL, PAR SUITE DE RENOUVELLEMENT AMIABLES

BETONS VIBRES DE VERNEUIL, BAIL AYANT POUR OBJET UN TERRAIN SUR LEQUEL LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS DEVENUES EN FIN DE BAIL LA PROPRIETE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, D'AVOIR DECIDE

du 1er juin 2006 mettaient clairement à la charge du preneur l'obligation de réparation, remises en état et mises en conformité ainsi que celle de rendre à la fin du bail l'installation de climatisation

les aménagements auxquels Mme Y... a procédé dans le local loué restent acquis au bailleur, alors, selon le moyen, "que les ouvrages réalisés par le preneur ne reviennent par voie d'accession et à la fin

du bail,- de la même manière, la clause prévoyant la restitution des locaux en fin de bail " en bon état d'entretien " ne constitue pas une renonciation expresse des parties aux règles d'accession et

à une certaine somme le loyer du bail révisé à compter du 28 octobre 1997, alors, selon le moyen : 1°/ que dans l'hypothèse où un bail commercial stipule que le preneur laissera au bailleur, en fin

commercial contre le gré des nus-propriétaires, qu'en fin de bail, les lieux seront remis dans l'état d'origine, les juges du fond ont à nouveau violé les articles 578 et 595 du Code civil ; Mais attendu

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du Code civil et 677 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la SCI Domaine de Salazar (la SCI) a donné par bail

de bail associée à une clause dite 'de nivellement' permettant au bailleur de demander, en fin de bail également, la remise des locaux dans leur état primitif, peut en cela être affectée d'une ambiguïté

personnes à charge vivant effectivement avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès; que dès lors, en jugeant, après avoir rappelé que le décès du locataire ne mettait pas par lui-même fin

d'une part, qu'en jugeant que l'opération par laquelle le bailleur met à la disposition du preneur un bien de consommation moyennant le paiement d'un loyer, assorti de la faculté d'acquérir le bien en fin

DU TERRAIN UNE ASSIGNATION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION D'UN MONTANT D'UN MILLION DE FRANCS, EN PRECISANT DANS CETTE ASSIGNATION QUE LE CONGE DELIVRE A MME NOEL LE 19 DECEMBRE 1963 AVAIT MIS FIN