jugement du 29 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 août 1985 par laquelle le ministre de la culture a mis fin

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

à durée déterminée ne comportant pas de clause de tacite reconduction ; que le dernier de ces contrats, passé le 1er décembre 1980, était conclu pour un mois ; qu'ainsi ce contrat, alors même que d'autres

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351.16 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle ont pris fin les fonctions

A... à bénéficier de l'indemnité de fin de contrat pour les différentes périodes en litige : 2.

39-04-05-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE DU CONCESSIONNAIRE -Résiliation exécutée en violation des règles contractuelles

. - FIN DU CONTRAT. - | LICENCIEMENT. | - PROCEDURE - NOTION DE DENONCIATION. | - CONTENTIEUX - DECISION DE DENONCIATION DEVENUE DEFINITIVE - EFFETS SUR UN RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ATTRIBUANT

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Motifs de la résiliation - Résiliation aux torts et griefs du cocontractant ou résiliation

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Effets de la résiliation - [1] Mode de calcul des sommes dues au titulaire du marché.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté par M.

Par lettre du 8 juillet 2014, intitulée « fin du contrat à durée indéterminée », l'employeur a constaté la fin de la relation de travail au 30 juin 2014, date de réception de la lettre de prise d'acte,

- FIN DES CONTRATS - READJUDICATION - Obligations financières de l'entrepreneur défaillant.

novembre 1982 par laquelle le directeur dudit centre lui a fait savoir qu'elle ne remplissait pas les conditions réglementaires pour bénéficier d'une indemnisation en raison de la non-signature du contrat

d'un musée municipal de l'art du cuir, d'autre part, contre l'arrêté municipal du 9 janvier 1987 mettant fin aux fonctions de Mme X... en qualité d'agent contractuel dudit musée ; 2°) d'annuler pour excès

d'une durée d'un an ; que l'employeur a mis fin au contrat le 14 décembre 1989 pour faute grave de la salariée ; que celle-ci a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité

de tacite reconduction ; qu'il résulte de l'instruction que la décision en date du 1er septembre 1980 par laquelle le directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris a refusé de prolonger ce contrat

La société D-Vine ayant mis fin au contrat de façon anticipée, la société Valexcel l'a assignée en paiement de commissions et en réparation de ses préjudices.

d'adaptation conclu pour une durée déterminée, le salarié n'a pas droit à une indemnité de fin de contrat ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.